Sous-traitance et vigilance du donneur d’ordre

Sous-traitance : le risque financier pesant sur le donneur d’ordre

Le donneur d’ordre dont le contrat passé auprès du sous-traitant est d’au moins 3.000 € doit requérir auprès de ce dernier lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois :

• une attestation URSSAF présentant un numéro d’authentification permettant au donneur d’ordre de la vérifier sur le site de l’URSSAF ;
• lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants :
  • un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis),
  • une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers,
  • un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente,
  • un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription ;
• la liste de l’ensemble des travailleurs étrangers soumis à autorisation de travail évoluant au sein de l’entreprise sous-traitante précisant leur date d’embauche, leur nationalité, le type et le numéro d’ordre de l’autorisation de travail.

En s’abstenant de réaliser ces formalités, le donneur d’ordre prendra le risque d’être condamné solidairement avec le sous-traitant notamment au paiement des cotisations sociales non versées par ce dernier.

Sous-traitance : le risque pénal pesant sur le donneur d’ordre

Des sanctions pénales sont également encourues par le donneur d’ordre et son représentant lorsque celui-ci a recours sciemment à un sous-traitant :

• qui dissimule son activité ou ses salariés. Les sanctions maximales sont notamment :
  • pour le chef d’entreprise ou son délégataire de pouvoir : 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende,
  • pour l’entreprise : 225.000 € d’amende ;
• ou encore qui a recours à des étrangers non autorisés à travailler sur le sol français. Les sanctions maximales sont notamment :
  • pour le chef d’entreprise ou son délégataire de pouvoir : 5 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende,
  • pour l’entreprise : 75.000 € d’amende.

A ce titre, les juges vont étudier la conscience qu’avait le donneur d’ordre lorsqu’il a eu recours au sous-traitant. Ainsi, en juin dernier la Cour de cassation a confirmé un arrêt d’appel qui avait condamné l’entreprise à 100.000 € d’amende et son chef d’entreprise à 10.000 € d’amende pour recours à un sous-traitant ayant dissimulé ses salariés à l’URSSAF.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2013, n° 12–83021 (pdf | 6 p. | 43 Ko)

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Les juges d’appel avait notamment constaté que :

• le donneur d’ordre n’était pas en mesure de fournir l’attestation URSSAF susvisée ;
• le prix pratiqué par le sous-traitant et accepté par le donneur d’ordre ne permettait pas au sous-traitant de payer les salaires et charges sociales.

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Alban CLEMENT

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2013, n° 12–83021 (le donneur d’ordre est tenu de vérifier les conditions d’emploi des salariés de ses sous-traitants)