Solidarité financière du donneur d’ordre : l’entreprise peut-elle contester la régularité de la procédure mise en œuvre à l’encontre de son sous-traitant ?

Le donneur d’ordre a une obligation de vigilance à l’égard de ses sous-traitants. Pour tout contrat d’un montant minimum de 5000 euros, il doit vérifier le respect des obligations de déclarations et paiement des cotisations, lors de la conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

Le cocontractant doit également lui communiquer :

• les documents attestant de son immatriculation (Registre du commerce et des métiers ou Répertoire des métiers) ;
• une attestation de vigilance. Cette attestation comporte le nombre de salariés, le montant total des rémunérations déclarées à la dernière échéance et atteste du respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales. Le donneur d’ordre peut contrôler l’authenticité de l’attestation sur le site de l’URSSAF.

En cas de manquement à l’obligation de vigilance, l’entreprise sera tenue solidairement responsable si le sous-traitant fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé. Elle reçoit alors une lettre d’observation l’informant de la mise en œuvre de la solidarité financière.

Cela implique qu’elle devra payer les impôts, taxes, cotisations sociales, pénalités, majorations, et rémunérations dues pour les employés non déclarés. Elle devra également rembourser les aides publiques dont elle a bénéficiées, ainsi que les exonérations et réductions annulées.

Le procès-verbal pour travail dissimulé n’est pas transmis au donneur d’ordre. Cela peut soulever quelques difficultés si ce dernier conteste la régularité du redressement de son cocontractant.

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, l’URSSAF avait adressé à l’entreprise une lettre d’observation, l’avisant de la mise en œuvre de la solidarité financière avec son sous-traitant, suite à l’établissement d’un procès-verbal de travail dissimulé. La société avait saisi la juridiction de Sécurité sociale.

La cour d’appel l’avait débouté de ses demandes, et soutenait d’une part, que l’entreprise ne pouvait pas contester un procès-verbal non contesté par le cocontractant lui-même, et d’autre part que, dans le cadre du respect du principe du contradictoire, l’URSSAF avait pour seule obligation de lui envoyer la lettre d’observation, sans joindre le procès-verbal.

La Cour de cassation rejette le raisonnement de la cour d’appel. En effet, elle considère d’une part, que le donneur d’ordre a qualité pour contester la régularité de la procédure dont le sous-traitant a fait l’objet, et d’autre part, que si le donneur d’ordre conteste le contenu ou l’existence du procès-verbal, l’URSSAF doit produire le document devant la juridiction.

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Cour de cassation, chambre civile 2, 23 juin 2022, n° 20-22.128 (le donneur d’ordre a qualité pour contester la régularité du procès-verbal établi à l’égard de son sous-traitant. L’organisme de Sécurité social est tenu de produire devant la juridiction le document contesté)