Social : les échéances du mois de décembre 2024

La hausse du SMIC au 1er novembre 2024 a un impact sur le calcul des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) en cas d’arrêt maladie non professionnelle.

Il faut savoir qu’il existe une limite sur les rémunérations servant au calcul du salaire journalier de base qui détermine le montant des IJSS versées au salarié. Ce plafond est fixé à 1,8 fois le montant du SMIC mensuel. Avec la hausse du SMIC au 1er novembre 2024, seul est pris en compte le salaire mensuel ne dépassant pas 3243,24 euros.

Ce plafond s’applique pour tout arrêt maladie débutant à compter du 1er décembre 2024. Si le salaire mensuel brut (ou brut abattu pour les salariés soumis à la déduction forfaitaire spécifique) dépasse ce plafond, il n'est pris en compte que dans la limite de ce montant.

Ainsi, pour les arrêts débutant au 1er décembre 2024, le montant maximum des indemnités journalières brutes de Sécurité sociale est égal à 53,31 euros.

Les nouvelles règles de sécurité visant les salariés effectuant des travaux non électriques réalisés à proximité d’ouvrages ou d’installations électriques entrent en vigueur le 19 décembre 2024. 

De nouvelles obligations pèsent sur l’entreprise. Afin de protéger les salariés contre le risque électrique, avant le début des travaux, en tant qu'employeur, vous devez disposer d’informations et d’indications précises sur la localisation des ouvrages électriques, leurs caractéristiques et les précautions à prendre.

Le Fonds national de l'emploi – Formation (FNE-Formation) a pour objet de maintenir les salariés en emploi et de développer leurs compétences. Pour l’année 2024, les financements de formation sont orientés en priorité afin d’accompagner les entreprises dans les domaines suivants : 

• la transition écologique : accompagnement de la transition énergétique des modes de production, adaptation à l’épuisement des ressources, adaptation aux conséquences de la crise de l’énergie ;
• la transition alimentaire et agricole : adaptation des méthodes de production, développement de l’agriculture biologique, gestion des ressources alimentaires et valorisation des déchets ;
• la transition numérique : soutien à la mise en œuvre de projets innovants ou nécessitant une forte technicité en matière numérique, accélération de l’hybridation des compétences rendue nécessaire par la digitalisation ;
• la transition démographique : accompagnement spécifique des besoins liés au vieillissement de la population et à la petite enfance pour les secteurs santé humaine, social et médico-social.

Pour l’année 2024, les formations éligibles au FNE-Formation doivent faire l’objet d’un accord de prise en charge par l’OPCO au plus tard le 31 décembre 2024. L’action de formation ne doit pas excéder une durée de 12 mois et doit se terminer au plus tard le 31 décembre 2025.

La subvention « prévention des risques ergonomiques » s’adresse à toutes les entreprises qui, au cours de l’année 2024, ont financé des actions ou des équipements destinés à réduire l’exposition de leurs salariés aux risques professionnels suivants : 

• les manutentions manuelles de charges (opération de transport ou de soutien d’une charge) ;
• les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
• les vibrations mécaniques.

La demande de subvention doit être déposée sur le site net-entreprises.fr, via le compte AT/MP avant le 31 décembre 2024 pour l’année en cours. Mais attention, les demandes sont traitées par ordre d’arrivée et en fonction du budget qui reste disponible. Si vous souhaitez bénéficier de ce financement, il ne faut donc pas attendre la dernière minute.

Plusieurs branches ont révisé leurs grilles de salaires à compter du 1er décembre 2024 :

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L’aide exceptionnelle à l’apprentissage, d’un montant de 6000 euros, est attribuée aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2024. Après cette date, l’aide sera supprimée. Il est donc encore temps d’en bénéficier.

Depuis le 18 août 2022, les titres restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès d'une personne ou d’un organisme exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes.

Cet assouplissement du dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2024. Mais cela semble bien parti pour que cette dérogation soit prolongée. En effet, l’Assemblée a adopté, le 20 novembre dernier, une proposition de loi visant à prolonger l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables. La mesure devrait être prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 si le Sénat vote la loi en l’état.

Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires versés directement aux salariés ou à l’employeur qui les reverse ensuite au personnel en contact avec la clientèle sont, sous certaines conditions, exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. 

Ce régime de faveur doit prendre fin le 31 décembre 2024. Mais il faut savoir que le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une prolongation du dispositif d’exonération au titre des années 2025-2026.

L’évaluation de l’avantage en nature lié à la mise à disposition d’un véhicule électrique et d’une borne de recharge bénéficie d’un régime social de faveur jusqu’au 31 décembre 2024.

Ainsi, jusqu’à cette date, si vous mettez à la disposition de vos salariés sur le lieu de travail une borne de recharge de véhicules électriques, cet avantage est évalué à partir d’un montant nul, y compris pour les frais d'électricité.

La prise en charge obligatoire des frais de transports publics par l’employeur est fixée à 50 % du coût de l’abonnement sur la base des tarifs de seconde classe. Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour le salarié. Il faut savoir qu’en 2024, il est possible de financer jusqu'à 75 % du coût de l'abonnement, tout en bénéficiant de ce régime de faveur. Celui-ci prend fin le 31 décembre 2024.

Pour rappel, cette prise en charge est cumulable avec le forfait mobilités durables et la prime carburant.

Le 31 décembre 2024 sonne la fin de la valorisation provisoire des plafonds d’exonération sociale et fiscale de la prime de transport et du forfait mobilités durables. 

Pour rappel, pour l’année 2024, sont exonérées de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu :

• Ia prime de transport jusqu’à 400 euros en métropole et 600 euros dans les territoires ultra-marins ;
• le forfait mobilités durables jusqu’à 700 euros (900 euros pour les territoires ultra-marins) dont 400 euros maximum pour les frais de carburant en métropole. 

A compter de l’imposition 2025, le montant de la prime de transport (ou carburant) passera à 300 euros. Le plafond d’exonération sociale et fiscale du forfait mobilités durables sera fixé à 600 euros.

En cas de cumul entre la prise en charge des frais de transport personnel et celle du prix des transports publics, le plafond d’exonération passera à 900 euros.

Depuis 2022, le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux de la prime de transport est ouvert à tous les salariés. Mais à compter du 1er janvier 2025, c’est fini. Cet avantage sera de nouveau réservé aux seuls salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en raison de la localisation de leur lieu de résidence habituelle ou de leur lieu de travail, voire de leurs horaires de travail.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a pour objet d’organiser le retour à l’emploi des salariés dont la rupture du contrat de travail est fondée sur des motifs économiques. 

Un avenant du 22 novembre 2024, qui prolonge la durée de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle jusqu'au 31 décembre 2025, est actuellement ouvert à la signature.

Le dispositif du bonus-malus s’applique, depuis le 1er septembre 2022, aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des 7 secteurs d’activité. Suite à sa dernière prolongation, une 3e période de modulation s’est ouverte du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024. 

L’avenant au protocole d’accord de l’assurance chômage du 14 novembre 2024 prévoit la mise en place d’un groupe de travail technique chargé d’analyser les impacts financiers et opérationnels du dispositif. Leurs travaux donneront lieu à un avenant technique à la convention d’assurance chômage, au plus tard le 31 mars 2025.

Le dispositif du bonus-malus devrait donc faire l’objet d’une nouvelle prolongation.

Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance, Jo du 24
Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains, Jo du 19
Instruction du Ministère du travail du 30 avril 2024 relatif à la mobilisation du FNE-Formation au titre des crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, Jo du 30
Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tous les produits alimentaires, voté par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2024
Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Jo du 30
Projet de loi de finances pour 2025, amendement n° I-3500 adopté le 25
Bulletin officiel de la Sécurité sociale, avantage en nature, paragraphes 800 et 812, 16 mars 2023
Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale, Jo du 31
Loi de finance de la Sécurité sociale pour 2024 n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, Jo du 27
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, Jo du 17
Arrêté du 28 décembre 2023 portant agrément de l'avenant n° 8 du 15 novembre 2023 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, Jo du 30
Avenant n° 9 du 22 novembre 2024 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle