Scission d’entreprise : élaborer un nouveau règlement intérieur

Règlement intérieur : principe

Actuellement, le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement 20 salariés et plus (Code du travail, art. L. 1311-2). Ce seuil devrait être modifié par le projet de loi PACTE qui a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale. Il imposerait une mise en place du règlement intérieur dans les entreprises employant 50 salariés.
Notez que la prochaine étape de ce projet de loi est prévue devant le Sénat en janvier 2019.

Le contenu du règlement intérieur est fixé par la loi. Il contient notamment des dispositions relatives à la discipline. Il fixe ainsi les différentes sanctions que vous pouvez prendre en cas d’agissement fautif.

Sans ce règlement intérieur, vous ne pouvez pas user de votre pouvoir disciplinaire.

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Règlement intérieur : conséquence d’une scission d’entreprise

En cas de changement de la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail sont transférés à la nouvelle entité constituée. Il en est ainsi en cas de cession, fusion, vente ou scission d’entreprise.

Le principe du transfert des contrats de travail vers une nouvelle société ne s’applique pas au règlement intérieur.

La Cour de cassation s’est penchée sur le cas d’une scission d’entreprise et de l’impact que cette modification de situation juridique de l’employeur avait sur le règlement intérieur.

Pour elle, le transfert de plein droit des contrats de travail vers une société nouvellement créée n’entraine pas le transfert du règlement intérieur.

Dans une telle situation, l’entreprise nouvelle doit élaborer un règlement intérieur dans les 3 mois de son ouverture, si elle remplit, bien sûr, la condition d’effectif.

Sans un nouveau règlement intérieur, l’entreprise nouvelle ne pourrait pas user de son pouvoir disciplinaire. Ainsi, aucune sanction ne pourrait être prise à l’encontre d’un salarié fautif.

Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 2018, n° 17-16.465 (le règlement intérieur en cas de de transfert des contrats de travail vers une nouvelle société n’est pas transféré avec les contrats de travail)