Salarié de la métallurgie désigné juré d’assises : ce que prévoit la convention collective sur ce motif d’absence extraordinaire

En vertu des critères positifs et négatifs institués par le Code pénal, un salarié peut être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d’assises si celui-ci : 

• est âgé de plus de 23 ans ;
• sait lire et écrire en français ; 
• jouit de ses droits politiques, civils et de famille ;
• ne se trouve dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévu. 

Le salarié tiré au sort pour une session d’assises est, sauf cas particuliers, dans l’obligation de répondre à la convocation. En conséquence, il devra en informer son employeur et sera autorisé à s'absenter pour s’y rendre.

L'employeur est, en effet, dans l’obligation de libérer le salarié pour toute la durée de sa participation aux travaux de la cour d’assises. Il ne peut aucunement refuser ou s’y opposer. Il pourra exiger, tout au plus, la fourniture d’un justificatif.

La législation n’oblige pas formellement l'employeur à maintenir la rémunération du salarié pendant cette période. Le salarié devant siéger bénéficie :

• d’une indemnité journalière de session pour toute la durée de celle-ci (maximum 99,20 €) ; 
• d’une indemnité supplémentaire pour perte de revenu professionnel (maximum 93,20 €) ;
• d’une indemnité de transport (sur justificatif) ;
• d’une indemnité journalière de séjour si celui-ci est retenu en dehors de sa résidence ; 
• d'une indemnité journalière de repas (sur justificatif.

La convention collective de la métallurgie va plus loin sur ce sujet. Et ce, pour prémunir le salarié d’une potentielle baisse sensible de sa rémunération. Dans son article 94, elle indique que le salarié doit bénéficier d’un maintien de salaire, déduction faite de l’indemnité journalière de session et de l’indemnité supplémentaire pour perte de revenu professionnel.

En pratique, il appartiendra au salarié d’informer son employeur des indemnités perçues afin que celui-ci puisse procéder au juste versement de son complément de salaire. Pour rappel, en cas de trop-perçu, le salarié s’expose à une action en répétition de l’indu.

Convention collective nationale de la métallurgie, article 94