Saisie sur salaire 2024 : hausse de la fraction insaisissable

Dans le cadre d’une saisie sur salaire, vous ne pouvez saisir qu’une partie de la rémunération du salarié. Le montant de cette saisie ou cession est calculé en fonction :

• du salaire ;

• du nombre de personnes à charge du salarié ;

• d’un barème en principe fixé par décret tous les ans.

Toutefois, une fraction de la rémunération du salarié est absolument insaisissable ou incessible. Cette fraction est égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule.

Depuis le 1er avril 2023, le montant du RSA pour une personne seule était fixé à 607,75 euros. Son montant est valorisé d’environ 4,6 % en raison de l'inflation à compter du 1er avril 2024.

Son montant forfaitaire pour une personne vivant seule est fixé à 635,71 euros à compter du 1er avril 2024. Cette valeur doit être confirmée par la publication du décret au Journal officiel.

Suite à cette hausse, la fraction du montant insaisissable ou incessible augmente également. Elle est aussi fixée à 635,71 €.

Pour en savoir plus sur le calcul de la fraction de salaire pouvant faire l’objet d’une saisie (sommes à prendre en compte, personnes considérées comme à charge, etc.), les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».

Gouvernement.fr, actualité, 25 mars 2024