Renoncer aux jours de fractionnement au moment de la demande du congé principal
Temps de lecture : 4 min
Lorsque le congé principal du salarié est fractionné, ce fractionnement lui permet, sous certaines conditions, de bénéficier de jours de congés supplémentaires. Le salarié peut renoncer à ces jours et il est possible de l’exprimer au moment de la demande du congé principal.
Congés payés : le fractionnement du congé principal
La période de prise des congés payés est fixée par accord d’entreprise, ou à défaut, par votre convention collective.
En l’absence d’accord collectif, cette période est fixée après avis du comité social et économique (Code du travail, art. L. 3141-16 ).
Notez le
Elle doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Pendant cette période, le salarié prend son congé principal qui ne peut excéder, sauf exception, 24 jours ouvrables.
Il vous reste 82% du contenu Ă lire.
- Élections municipales 2026 : les droits des salariés élus en entreprise PoneyPublié le 23 mars 2026
- Suis-je tenu d’accepter un congé parental d’éducation ?Publié le 9 mars 2026
- Congé supplémentaire de naissance : les réponses d’AmeliPublié le 23 février 2026
- Salariés à temps partiel : quel est leur droit à congés et RTT ?Publié le 23 février 2026
- Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : une demande déposée en cours de procès est irrecevablePublié le 18 février 2026


