Renoncer aux jours de fractionnement au moment de la demande du congé principal

Publié le 28/06/2024 à 15:24·Modifié le 10/10/2025 à 16:15
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Temps de lecture : 4 min

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Lorsque le congé principal du salarié est fractionné, ce fractionnement lui permet, sous certaines conditions, de bénéficier de jours de congés supplémentaires. Le salarié peut renoncer à ces jours et il est possible de l’exprimer au moment de la demande du congé principal.

Congés payés : le fractionnement du congé principal

La période de prise des congés payés est fixée par accord d’entreprise, ou à défaut, par votre convention collective.

En l’absence d’accord collectif, cette période est fixée après avis du comité social et économique (Code du travail, art. L. 3141-16 ).

Notez le

Elle doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Pendant cette période, le salarié prend son congé principal qui ne peut excéder, sauf exception, 24 jours ouvrables.

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