Réduction générale des cotisations patronales dans le BTP : comprendre les évolutions en vigueur au 1er janvier 2023
Temps de lecture : 4 min
Contenu ancien
Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus Ă jour.
La réduction générale des cotisations patronales ou ex-réduction « Fillon » est comme chaque année concernée par des modifications dans son calcul au passage de l’année 2022 à l’année 2023. Les entreprises du BTP doivent donc bien vérifier le changement de leur paramétrage pour cette réduction.
Réduction générale BTP 2023 : les nouvelles valeurs du paramètre T pour 2023
Le coefficient de réduction dans le BTP est toujours égal à T/0,6 x (1,6 x SMIC / rémunération brute – 1) x 100/90 pour les périodes d’emploi rémunérées à compter du 1er janvier 2023. Coefficient dont le montant ne peut en aucun cas dépasser une valeur égale à T x 100/90.
Attention
Le paramètre 100/90 est à enlever toutefois pour les salariés dont l’entreprise gère en interne les congés payés.
Sauf pour les entreprises du BTP disposant de taux dérogatoires de cotisations de retraite complémentaire, la valeur du paramètre T passe à compter du 1er janvier 2023 à 0,3191 pour les ouvriers et les cadres dans les entreprises soumises à un taux FNAL à 0,10 %. Cette valeur passe à 0,3231 pour les ouvriers et les cadres dans les entreprises soumises à un taux FNAL à 0,50 %. Cette valeur passe à 0,3166 pour les ETAM dans les entreprises soumises à un taux FNAL à 0,50 %. Cette valeur passe à 0,3206 pour les ETAM dans les entreprises soumises à un taux FNAL à 0,50 %.
Important
Pour déterminer le montant réel de l’allègement, il est nécessaire de vérifier que le montant ainsi calculé ne dépasse pas le plafond égal aux cotisations patronales (majoré de 100/90 si les congés payés sont gérés par une caisse) dues pour ce salarié au titre de : la cotisation maladie ; la cotisation vieillesse ; la cotisation solidarité autonomie ; la cotisation allocations familiales ; la cotisation FNAL ; les cotisations de retraite complémentaire (hors APEC et CET) ; la cotisation AT-MP dans la limite d’un taux maximum de 0,55 % ; la cotisation patronale Pôle emploi (hors AGS). Le changement au niveau du taux du paramètre en 2023 est dû au changement du pourcentage de la cotisation AT/MP prise en compte, passant de 0,59 % à 0,55 %. Sachant que, en dehors des salariés mêmes des caisses intempéries BTP, les salariés du BTP se voient appliquer un taux de cotisation AT/MP en 2023 compris entre 0,71 % et 10,19 %.
Réduction générale BTP 2023 : ne pas oublier le plafonnement dérogatoire en cas de déduction forfaitaire spécifique
Depuis le 1er janvier 2020, les salariés du BTP se voyant appliquer la déduction forfaitaire spécifique (abattement de 10 % appliqué sur la rémunération brute pour obtenir l’assiette des cotisations d’assurances sociales) font l’objet d’un mode de calcul dérogatoire en matière de réduction générale des cotisations patronales.
Le montant de la réduction calculée selon les règles classiques est plafonné au montant égal à 130 % de l’allègement auquel aurait pu prétendre le salarié s’il ne bénéficiait pas de la déduction forfaitaire spécifique.
Attention
Ce plafond dérogatoire applicable uniquement aux salariés soumis à la déduction forfaitaire spécifique se cumule avec un autre plafond qui, lui, s’applique indifféremment à tous les salariés. En effet, le montant de réduction générale calculé par l’employeur pour un salarié donné avec la formule de calcul ne peut en aucun cas dépasser la somme des cotisations patronales acquittées sur la période. Seul est additionné ici le montant des cotisations maladie, vieillesse (plafonnée et non plafonnée), solidarité autonomie, allocations familiales, FNAL, Pôle emploi (hors AGS), retraite complémentaire (uniquement base et CEG) et AT/MP (dans la limite d’un taux de 0,55 %). Pour les salariés dont les indemnités de congés payés sont versées par une caisse de congés payés, le montant total obtenu doit être majoré par le rapport 100/90 pour obtenir le plafond que ne peut dépasser la réduction générale.
Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, Jo du 30
Expert en droit du travail et relations sociales, www.didrh.fr
Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des …
- Salaires minimaux du bâtiment et des travaux publics : les modifications de la semainePublié le 02/04/2024
- Travaux publics : minima conventionnels des cadres pour 2024Publié le 18/03/2024
- Egalité professionnelle BTP : un index 2024 inférieur à la moyenne nationale et des propositions d’améliorationPublié le 12/03/2024
- Cotisation AT-MP : comment les entreprises peuvent contester le taux attribué par la CARSATPublié le 27/02/2024
- Déduction forfaitaire spécifique dans le BTP : le fonctionnement en 2024Publié le 20/02/2024