Période d’essai : une rupture après son terme est un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Sauf exceptions, lorsque vous mettez fin à une période d’essai, vous n’avez pas à respecter une procédure particulière comme la convocation à un entretien préalable, la notification de la rupture par lettre recommandée, etc.

Toutefois, si le contrat de travail stipule une période d’essai d’au moins une semaine, vous avez à respecter un délai de prévenance, dont la durée varie selon le temps de présence du salarié concerné.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le délai de prévenance est au moins égal à :

• 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;

• 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;

• 2 semaines après 1 mois de présence ;

• 1 mois après 3 mois de présence (Code du travail, art. L. 1221-25 ).

Si vous ne respectez pas le délai de prévenance, sachez que cela n’a pas pour effet de prolonger la durée de la période d’essai. Vous devrez verser à votre salarié une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus jusqu’à la date d’expiration du délai de prévenance (indemnité de congés payés comprise).

Le contrat de travail à durée indéterminée peut être librement rompu pendant la période d’essai. Vous n’avez pas besoin de motiver la rupture. Mais cette rupture doit toutefois reposer sur le manque de capacités professionnelles du salarié à occuper le poste.

Sachez qu’en cas de litige, vous devrez pouvoir justifier des motifs qui vous ont conduit à rompre la période d’essai. Il doit être opportun de conserver les éléments qui ont justifié cette rupture.

Si vous envisagez de rompre la période d’essai. Ayez en tête la date de fin de la période d’essai. En effet, le contrat de travail qui se poursuit après le terme de l’essai devient définitif.

Une rupture de l’essai après son terme sera donc analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sachez que vous ne pourrez pas motiver ce licenciement en présentant les motifs que vous avez invoqués dans la lettre de rupture.

En effet, pour la Cour de cassation, les juges ne sont pas tenus d’examiner les motifs énoncés par l’employeur dans la lettre de rupture de la période d’essai.

Il est donc très important de garder en tête le terme de la période d’essai.

Pour plus de précisions sur la rupture de la période d’essai, les Editions Tissot vous conseillent la documentation « Gérer le personnel ACTIV » qui propose notamment la procédure interactive « Gérer la rupture de la période d’essai » et ce modèle de lettre de rupture de la période d’essai.
 

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2024, pourvoi n° 22-17.452 (la rupture de la période d’essai après son extinction s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cas de litige, les juges ne sont pas tenus d’examiner les motifs énoncés dans la lettre de rupture)