Partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice : négociation à engager avant le 30 juin 2024

Une nouvelle obligation s’impose aux entreprises tenues de mettre en place un régime de participation, soit celles d’au moins 50 salariés, qui disposent d’au moins un délégué syndical. Elles doivent négocier sur le partage du bénéfice lorsque celui connaît une hausse exceptionnelle.

Ce sujet doit être abordé lors de la négociation pour la mise en place d’un dispositif de participation ou d’intéressement. Celle-ci doit dorénavant traiter :

• la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice. Cette définition peut prendre en compte des critères comme :

  • la taille de l’entreprise,

  • le secteur d’activité,

  • la survenance d’une ou plusieurs opérations de rachat d’actions de l’entreprise suivie de leur annulation, sous certaines conditions,

  • les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice ;

• les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui découlent de cette augmentation exceptionnelle.