Paiement du salaire : la remise d’un chèque libère-t-elle l’employeur de son obligation ?

Je paie le salaire de mes collaborateurs par chèque. La délivrance de chèque me permet-elle de remplir mon obligation de versement du salaire ?

En tant qu’employeur, en contrepartie du travail fourni par vos salariés, vous devez verser à ceux-ci un salaire.

Le paiement de la rémunération peut être effectué par virement bancaire ou postal, chèque ou espèces (dans ce dernier cas, le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 euros).

Mais, au-delà du paiement du salaire, vous devez pouvoir apporter la preuve que le salaire a effectivement été versé.

Lorsque vous procédez par chèque, soyez vigilant. La seule remise du chèque est-elle suffisante ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question.

Dans cette affaire récente, une salariée sollicitait le paiement d’un rappel de salaires et de congés payés au motif que l’employeur ne lui aurait pas versé.

Pour prouver le paiement du salaire, l’employeur a produit un bulletin de salaire, lequel mentionne le paiement des sommes considérées, ainsi qu’une copie d’un chèque adressé à la salariée.

La salariée soutient qu’il appartient à l’employeur, lequel se prétendait libéré du paiement du salaire, de rapporter la preuve de l’encaissement de ce chèque.

La cour d’appel n’a pas suivi le raisonnement de la salariée et l’a débouté de sa demande au motif que l’employeur affirme l'avoir payée et qu'il produit pour en justifier un bulletin de salaire de même que la copie du chèque adressé à la salariée en conséquence. Elle en a déduit que l'employeur rapportait de ce fait la preuve du paiement de la prime litigieuse.

La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement.

Selon la Haute juridiction, nonobstant la délivrance de bulletins de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire qu'il invoque, celui-ci ne pouvant résulter de la seule remise de chèques à l'ordre du salarié, laquelle n'a valeur libératoire pour le débiteur que sous réserve d'encaissement effectif par le créancier.

Tout employeur doit donc être en mesure de prouver le paiement effectif du salaire, laquelle preuve ne peut aucunement être établie dans la production d’une copie d’un chèque.

Vous devez donc, si vous versez la rémunération de votre salarié par chèque, vous assurer que celui-ci a bien été encaissé. Dans une telle situation, vous pouvez produire le relevé de l’opération bancaire.

Pour toutes vos questions paie, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation :

Cour de cassation, chambre sociale, 11 octobre 2023, n° 22-16.853 (l'employeur doit prouver le paiement du salaire et celui-ci ne peut résulter de la seule remise de chèques à l'ordre du salarié, laquelle n'a valeur libératoire que sous réserve d'encaissement effectif par le salarié)