Paie : une période de tolérance est annoncée pour l’application du fait générateur

Depuis le 1er janvier 2018, les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. 

Ainsi, vous devez appliquer les taux correspondant à la période d’emploi et non ceux en vigueur à la date de paiement du salaire. 

Les entreprises qui pratiquent le décalage de la paie, et donc versent les salaires le mois suivant la période de travail, appliquent les règles en vigueur au cours du mois au titre duquel la rémunération est due.

Il faut donc être très vigilant, notamment en fin d’année. Les taux de cotisations et les plafonds peuvent connaître des hausses qui entrent en vigueur le 1er janvier.