Obligation de non-concurrence : à quelle date débute-t-elle en présence d’une dispense de préavis ?

Un de mes salariés vient de me remettre sa lettre de démission. Il a sollicité une dispense de préavis afin de rejoindre le plus rapidement possible sa nouvelle entreprise. Son contrat de travail contient une clause de non-concurrence. A quel moment débute l’obligation de non concurrence en présence d’une dispense d’exécution du préavis ?

La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail de votre salarié (initial ou avenant) visant à lui limiter, après la rupture de son contrat de travail, sa liberté d’exercer une activité équivalente chez un concurrent ou à son propre compte.

Elle sert à protéger les intérêts de votre entreprise après le départ de votre salarié.

Mais en présence d’une dispense de préavis, quand débute l’obligation de non-concurrence du salarié ?

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une salariée avait été embauchée en tant que négociateur immobilier. Son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. Elle a démissionné et l’employeur l’avait alors dispensée d’exécuter partiellement son préavis. C’est au terme du préavis que l’employeur a débuté le versement de l’indemnité de non-concurrence, soit en décembre 2017. Mais la salariée avait été dispensée d’exécuter son préavis à compter du 27 septembre 2017, date de son départ effectif de l’entreprise.

Les questions suivantes se posaient alors :

• quelle était la date à retenir pour déterminer le début de l’obligation de non-concurrence et de l’obligation de versement de l’indemnité de non-concurrence ?
• l’obligation de non-concurrence débute-t-elle en même tant que la date de premier versement de la contrepartie financière ?

La Cour de cassation a tranché la question de la façon suivante : en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d’exécution du préavis par le salarié, la date du départ effectif de l’entreprise est également la date où :

• le salarié est tenu de respecter son obligation de non-concurrence ;
• la contrepartie financière de la clause de non-concurrence est exigible.

C’est également cette date du départ effectif du salarié qui permet de déterminer la période de référence pour le calcul de cette indemnité de non-concurrence.

Vous souhaitez en savoir davantage sur la mise en œuvre d’une clause de non-concurrence ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ACTIV » où est également proposé un modèle de clause de non-concurrence.

Cour de cassation chambre sociale, 27 mars 2024, n°22-15.662 (en cas de dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle ce dernier est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles de son départ effectif de l'entreprise)