Obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur Ă compter du 1er janvier 2025
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Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
La loi sur le partage de la valeur a mis en place une nouvelle obligation pour les entreprises d’au moins 11 salariĂ©s et de moins de 50 salariĂ©s. Sous certaines conditions, elles doivent mettre en place un dispositif de partage de valeur. Celui-ci s’applique aux exercices ouverts après le 31 dĂ©cembre 2024. Il est donc temps d’y penser.Â
Partage de la valeur : une nouvelle obligation pour les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés
Les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, qui ne sont donc pas tenues de mettre en place un dispositif de participation, peuvent avoir l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Cette nouveauté a été mise en place par la loi sur le partage de la valeur à titre d’expérimentation. Celle-ci devrait durer 5 ans à compter de la promulgation de cette loi, soit jusqu’au 29 novembre 2028.
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