Obligation d’affiliation à une caisse de congés BTP : les limites aux découpages de sociétés

Le Code du travail a mis en place un régime particulier pour la gestion des congés payés dans certaines entreprises. Ainsi, la gestion et le paiement des indemnités de congés payés aux salariés sont assurés par une caisse commune et non par l’employeur.

Quelles sont les entreprises devant adhérer et cotiser auprès d’une caisse commune plutôt que de gérer seules les congés payés de leurs salariés ? En application des articles L. 3141-32 et D. 3141-12 du Code du travail, sont obligées d’adhérer à une des caisses de congés du BTP toutes les entreprises dont une ou plusieurs activités relèvent du champ des conventions collectives du Bâtiment ou des Travaux publics.

Lorsque l’entreprise a plusieurs activités dont au moins une relevant du BTP, mais dont la majorité des salariés est rattachée à une activité hors BTP, alors il est possible d’obtenir une dérogation pour gérer en interne les congés. Une procédure particulière doit être suivie décrite par l’article D. 3141-12 du Code du travail.

Si l’entreprise n’exerce aucune activité en lien avec le BTP, les caisses de congés du BTP n’ont pas la possibilité de leur demander de payer des cotisations.

En cas de contentieux entre une entreprise et une caisse des congés, les juges observent la nature de l’activité « réelle » de l’entreprise. Il y a lieu de rechercher et de déterminer la fonction effectivement exercée par l'entreprise et non le travail accompli par les salariés. Peu important donc l’objet social de l’entreprise, son code NAF, le fait de sous-traiter la partie « travaux », etc.

Ont été jugés comme devant adhérer à une caisse des congés une entreprise qui commercialise des maisons, assure la conduite de travaux et sous-traite l’exécution des travaux. Ou une entreprise louant des engins de chantier avec chauffeur, peu importe que l’entreprise conserve ou non le contrôle et la direction des engins et du personnel qu'elle met à la disposition de sa clientèle.

Dans son arrêt en date du 15 novembre 2023, la Cour de cassation juge qu’une entreprise commercialisant des climatiseurs, en sous-traitant la pose, doit adhérer à une caisse des congés du BTP. Peu importe que l’entreprise en question ne comporte que du personnel administratif et commercial et que le gérant possède une autre entreprise chargée des travaux de pose. Les juges détaillent le fonctionnement des deux entreprises, celle en charge de la commercialisation et celle en charge de la pose. Le découpage en deux sociétés distinctes ne remettant pas en cause le fait que ces deux entreprises poursuivent « une activité concourant en réalité à une seule et même activité d'installation de chauffage et de climatisation relevant du secteur du bâtiment ».

Avis d’expert :
Sur quel fondement juridique les juges s’appuient pour utiliser le critère de l’activité « réelle » ? On peut s’interroger. Cette notion est présente dans les articles des conventions collectives nationales du BTP traitant de leur champ professionnel d’application. Mais on ne la retrouve pas dans les articles du Code du travail. L’article D. 3141-13 énonce qu’une obligation d’adhérer à une caisse concerne également les ateliers, chantiers et autres établissements travaillant exclusivement pour le fonctionnement et l'entretien d’entreprises du BTP, y compris si ces établissements ne sont pas annexés à l’entreprise. Il semble difficile d’utiliser cet article comme appui juridique, il n’est d’ailleurs pas cité en référence dans les jurisprudences propres à l’adhésion aux caisses.
On peut donc considérer que les juges se basent bien sur le texte même des conventions collectives.
Alors, pour les entreprises relevant d’une activité soumise à une clause d’attribution (listées par les conventions collectives), l’adhésion à une caisse ne s’impose pas dès lors que le pourcentage de salariés exerçant des activités de pose permet d’opter pour une convention collective hors BTP.

Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 2023, n° 22-13.172 (les juges s’appuient sur le critère de l’activité « réelle » de l’entreprise et non sur le travail fournit par les salariés pour savoir si l’entreprise doit adhérer à une caisse de congés payés)