Nouveautés sociales : ce qui change au 1er mai 2022

Du fait de l'inflation, le SMIC est automatiquement revalorisé de 2,65 % au 1^er mai 2022 comme le confirme un arrêté du 20 avril. Le taux horaire du SMIC passe ainsi de 10,57 euros à 10,85 euros bruts, soit un SMIC mensuel brut de 1645,58 euros pour 35 heures par semaine. Depuis le début de l’année le SMIC mensuel était de 1603,12 euros. Ce qui fait une hausse mensuelle de 42,46 euros pour un salarié à temps plein.

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, de même que les jeunes travailleurs, ont une rémunération fixée en pourcentage du SMIC (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables).

Le montant minimum auquel ils ont droit augmente par conséquent au 1^er mai du fait de la revalorisation du SMIC.

Vous trouverez dans ce document les nouveaux montants applicables :

La hausse du SMIC entraîne la modification de la formule de calcul de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon). En effet dans le cas général la formule de calcul du coefficient de la réduction est la suivante :

(T /0,6) x [1,6 x (SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1]

Avec l’évolution du SMIC en cours d’année il faut déterminer le SMIC annuel en tenant compte au prorata des différentes valeurs du SMIC sur l’année concernée.

Cela va conduire à changer la formule du coefficient après une hausse du SMIC.

Si vous optez pour une régularisation progressive la formule du coefficient à utiliser pour le mois de mai 2022 sera égal à :

C = (T/0,6) × [(1,6 × (6412,61 + 151,67 x 10,85) / rémunération annuelle brute perçue pour les périodes d’emploi allant de janvier à mai 2022) − 1].

Si vous optez pour une régularisation annuelle, vous devez utiliser comme valeur du SMIC mensuel pour le calcul de la réduction à partir de la période d’emploi de mai 2022 : 1645,62 euros. Puis procéder à la régularisation sur la période d’emploi de décembre 2022 en tenant compte du SMIC annuel égal à 19 577,57 euros avec la hausse en cours d’année.

Comme le SMIC, le minimum garanti augmente du fait de l’inflation et passe à 3,86 euros au 1^er mai 2022.

Avec la crise sanitaire des dérogations temporaires ont été adoptées concernant les conditions de restauration des travailleurs. Il est ainsi possible de prévoir un ou plusieurs autres emplacements de restauration. Ces emplacements peuvent être situés à l'intérieur des locaux affectés au travail comme un bureau à condition que les travailleurs puissent se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Sauf nouvelle prolongation, ces dérogations prennent normalement fin au 1^er mai 2022.

Les services de prévention et de santé au travail ont la possibilité de reporter certains examens médicaux tels que la VIP périodique pour participer à la lutte contre le Covid-19.

Cette possibilité de report prend normalement fin au 1^er mai 2022.

Initialement, les entreprises ayant bénéficié des crédits du plan de relance ayant eu des résultats insuffisants à leur index égalité professionnelle devaient fixer et publier des objectifs de progression ainsi que les mesures de correction et de rattrapage salarial d’ici le 1^er mai 2022.

Mais cette date butoir ne s’applique plus. Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés sont désormais concernées par cette obligation de publication des objectifs de progression et les mesures de correction et rattrapage en cas de résultat insuffisant. L’obligation a été décalée au 1^er septembre 2022 (voir notre article « Index égalité professionnelle : des précisions sur les mesures de correction et les objectifs de progression »).

Le plancher horaire de l’allocation d’activité partielle, versée à l’employeur est relevé et passe de 7,53 à 7,73 euros.

Le plancher horaire du dispositif spécifique d'allocation d’activité partielle en cas de réduction d'activité durable passe quant à lui de 8,37 à 8,59 euros.

Est aussi revu à la hausse le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l'employeur au titre des salariés dans l’impossibilité de travailler car ils sont considérés comme personnes vulnérables ou sont parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. Ce taux est lui aussi fixé à 8,59 au lieu de 8,37 euros.

Tous ces changements valent pour les demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2022.

Plusieurs branches ont revu à la hausse leurs grilles de rémunération à partir du 1er mai 2022 :

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Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, Jo du 26
Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, Jo du 20
Décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire, Jo du 25
Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, Jo du 26
Décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 portant aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives aux locaux de restauration, Jo du 26