Maladie pendant les congés payés : quel impact ?

Un de mes salariés vient de me transmettre un arrêt de travail alors qu’il est actuellement en congés. Quel est l’impact de cet arrêt maladie sur sa période de congés payés ?

La réponse diffère selon la date de prescription de l’arrêt de travail. Vous devez donc tout d’abord regarder si l’arrêt a débuté avant la période de congés ou si votre salarié en a bénéficié alors qu’il était déjà en vacances.

Si l’arrêt de travail a été établi avant la période de congés de votre salarié, alors votre salarié bénéficie du report de ses congés payés après la date de reprise de son travail.

Les congés payés qui étaient programmés et qui coïncidaient avec la période d’arrêt de travail ne sont ainsi pas perdus et sont reportés. Cela signifie donc que votre salarié pourra en bénéficier ultérieurement, après son arrêt de travail.

Lorsque l’arrêt de travail pour maladie est prescrit alors que votre salarié est déjà en congés, vous êtes tenu en tous cas de reporter les jours de congés restants si des dispositions conventionnelles applicables au sein de votre entreprise le prévoient.

En l’absence de telles dispositions, ayez à l’esprit que la position des jurisprudences française et européenne ne sont pas alignées :

• juge français : si votre salarié bénéficie d’un arrêt de travail pendant ses congés payés, la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation considère que cet arrêt de travail ne suspend pas les congés payés. Ainsi, votre salarié ne peut exiger de prendre les jours de congés payés dont il n’a pas pu bénéficier ultérieurement.
  Si l’arrêt de travail se termine avant la fin de la période de congés payés, votre salarié reprendra son poste à la date initialement prévue, c'est-à-dire à l’expiration de la période de congés payés programmée. La date ne sera pas reportée du fait de l’arrêt de travail.
  Si la date de fin de l’arrêt de travail est postérieure à celle prévue pour les congés payés, alors votre salarié reprendra son travail à l’expiration de son arrêt maladie ;
• juge européen : la Cour de justice de l’Union européenne reconnaît le droit au salarié qui bénéficie d’un arrêt de travail pendant ses congés payés de reporter les jours qu’il n’a pu prendre du fait de son arrêt maladie. Il motive sa décision par le fait que le but premier des congés payés est de permettre au salarié de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs, ce qui n’est pas le cas lorsque l’on est malade. Il considère donc que le report des congés payés s’impose.

Ayez également à l’esprit que pendant la période d’absence pour arrêt maladie, votre salarié n’acquiert pas de congés payés, sauf si des dispositions conventionnelles applicables à votre entreprise prévoient le contraire.