Lorsque la convention collective impose un écrit au salarié qui démissionne, la nouvelle présomption de démission en cas d'abandon de poste peut-elle jouer ?

Depuis le 19 avril dernier, le salarié qui abandonne son poste de travail est présumé avoir démissionné. Cette mesure, qui a fait grand bruit, a pour conséquence pratique l’impossibilité pour les salariés concernés de bénéficier de l'assurance chômage (auparavant, ces salariés pouvaient en général prétendre aux allocations chômage, puisque l’abandon de poste débouchait souvent sur un licenciement pour faute).

Désormais, le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire est donc présumé démissionnaire (C. trav., art. L. 1237-1-1). A l'employeur d'adresser au salarié cette mise en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (bien que ce dernier cas de figure paraisse peu probable).

L'employeur doit laisser au salarié un délai minimal (qu'il fixe lui-même) pour reprendre son poste de travail. Ce délai minimal doit être au moins de 15 jours calendaires à compter de la présentation de la lettre.

Dans ce cas :

• soit le salarié répond à la mise en demeure en invoquant un motif « légitime » à son absence (ex : raisons médicales) ;
• soit le salarié reste muet, il est alors présumé avoir démissionné à l'expiration du délai imparti.

Retrouvez tous les détails sur ce nouveau dispositif dans notre article « Présomption de démission : le décret d’application est publié ».

Ces nouvelles règles suscitent certaines interrogations, notamment au niveau de la procédure applicable. Le ministère du Travail y a répondu dans une série de questions-réponses.

Il est ainsi évoqué le cas de figure dans lequel une convention collective prévoit que la démission du salarié doit se faire par écrit. Cette exigence s’applique-t-elle dans le cadre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié ?

Le ministère commence par rappeler que la démission n’est soumise à aucun formalisme légal. Elle peut donc se faire par écrit ou oralement, pourvu qu’elle se manifeste de façon claire et non-équivoque.

Puis le ministère souligne que si des conventions collectives imposent un écrit produit par le salarié pour manifester sa volonté de démissionner, la jurisprudence de la Cour de cassation a estimé que ce type de dispositions n’institue qu’une règle de forme dont la méconnaissance ne remet pas en cause la décision du salarié (voir par exemple cass. soc. 28 septembre 2004, n° 02-43299).

Dans le cas précis de la présomption de démission en cas d’abandon de poste, l'employeur n’est donc pas obligé de demander à son salarié qui ne s’est pas manifesté suite à la mise en demeure, de produire un écrit pour formaliser sa démission.

Le ministère émet toutefois une préconisation : afin d’assurer une meilleure lisibilité de cette articulation, il recommande aux partenaires sociaux de mettre à jour les conventions collectives afin de prévoir explicitement que l’exigence d’une démission exprimée par écrit ne s’applique pas dans le cadre de présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié.

A suivre…

Questions/Réponses du ministère du Travail, « Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié »