Loi DDADUE : les mesures à connaître
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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus Ă jour.
La loi DDADUE a été publiée au Journal officiel le 10 mars 2023. Présentation des principales mesures de cette loi qui renforce les informations à remettre aux salariés mais touche aussi aux périodes d’essai ou encore au congé de paternité.
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Informations à transmettre aux salariés sur la relation de travail
La loi DDADUE vous oblige à remettre aux salariés un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales de la relation de travail (sauf utilisation du CESU pour les contrats de faible durée). Un décret fixera la liste des informations de ces documents.
Le salarié qui ne les reçoit pas pourra aller en justice pour les obtenir après vous avoir mis en demeure de les lui communiquer ou de les compléter.
Attention, cette obligation concerne aussi les salariés dont le contrat de travail est en cours à la promulgation de la loi. Ils peuvent également vous demander de fournir ou compléter ces informations.
Fin des périodes d’essai conventionnelles plus longues
Le Code du travail prévoit des durées maximales de période d’essai allant de 2 à 4 mois (un renouvellement étant possible). Jusqu'à présent, une durée plus longue pouvait être appliquée si elle était fixée par un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008. La loi DDADUE supprime cette possibilité dans un délai de 6 mois après sa publication afin de laisser aux partenaires sociaux le temps de revoir les accords de branche concernés. C’est le cas par exemple pour les cadres du secteur de la banque.
Information sur les CDI
Les salariés en CDD ou en travail temporaire doivent actuellement être informés des CDI à pourvoir lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un CDI.
La loi DDADUE impose désormais une information :
- pour les salariés en CDD ou en travail temporaire ayant une ancienneté continue d’au moins 6 mois ;
- et s’ils le demandent.
Peu importe qu’il existe ou non un tel dispositif d’information pour les salariés en CDI.
Congés familiaux
La loi DDADUE revoit la prise en compte de certains congés au titre de l’ancienneté. Elle modifie également la condition d’ancienneté nécessaire pour bénéficier d'un congé parental d'éducation.
Retrouvez toutes les informations sur les changements liés aux congés familiaux mais aussi plus de détails sur la liste des informations sur la relation de travail à remettre aux salariés dans notre synthèse de la loi DDADUE :
Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, Jo du 10
Juriste en droit social
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