Licenciement : le juge peut-il aggraver la qualification de la faute ?

Licenciement : évaluation de la gravité de la faute par l’employeur

En tant qu’employeur, il vous revient, lorsque votre salarié commet un manquement à ses obligations contractuelles ou lorsqu’il ne respecte pas les règles en vigueur dans votre entreprise, d’évaluer le plus justement possible le degré de gravité de la faute commise.

Vous avez étudié la situation et avez prononcé un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le juge, si les faits le justifient, peuvent-ils retenir la faute grave et ainsi aggraver la qualification que vous avez donnée au licenciement ?

Licenciement : le rôle du juge dans l’évaluation de la gravité de la faute

La Cour de cassation confirme que le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur.

Dans cette affaire, un employeur avait procédé au licenciement d’un salarié placé en arrêt maladie en raison d’une maladie professionnelle suite à des faits inacceptables tel que des propos à connotation sexuelle, un comportement indécent et des attitudes et gestes déplacés. Dans la lettre de notification, l’employeur avait détaillé l’ensemble de ces agissements qu’il considérait comme intolérables et inacceptables mais avait conclu à un licenciement « pour cause réelle et sérieuse ». Les faits auraient pu aisément relever de la faute grave.

Or, au cours d’une suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous ne pouvez rompre ce dernier que si vous justifiez d’une faute grave de votre salarié ou qu’il vous est impossible de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou la maladie. Le salarié licencié a donc saisi le juge prud’homal afin que son licenciement soit considéré comme nul, n’ayant pas été prononcé pour faute grave. La Cour d’appel, considérant que les faits étaient constitutifs d’une faute grave, avait requalifié la rupture en licenciement pour faute grave, rejetant ainsi la demande de nullité.

La Cour de cassation ne suit pas du tout ce raisonnement et rappelle que le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur. Le licenciement du salarié en arrêt de travail des suites d’une maladie professionnelle était donc nul, puisque prononcé pour une simple cause réelle et sérieuse.

Ainsi, le juge ne peut en aucun cas requalifier un licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse en licenciement pour faute grave, et ce, même si les faits sont constitutifs d’une faute grave.

A contrario, le juge a la possibilité de requalifier un licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse de licenciement s’il estime que le degré de qualification retenu est trop sévère au regard des faits invoqués par l’employeur à l’appui du licenciement.

Le juge peut donc amoindrir la qualification de la faute mais ne peut, comme l’ont rappelé dernièrement les Hauts juges, en aucun cas l’aggraver.

Si vous licenciez votre salarié pour cause réelle et sérieuse, vous ne pouvez pas, par la suite, invoquer une faute grave devant le juge.

Vous vous demandez également dans quelle mesure la possibilité qui vous est offerte, depuis le 1er janvier 2018, de préciser les motifs de licenciement postérieurement à la notification du licenciement peut vous permettre de revenir sur la qualification de la faute (Code du travail, art. L. 1235-2).

Vous disposez d’un délai de 15 jours suivant la notification de la lettre de licenciement pour préciser les motifs de la rupture.

La question est délicate et la réponse n’est pas si évidente. Selon nous, cette nouvelle règle ne concerne que la précision des motifs et ne permet pas de modifier la qualification de la faute une fois la notification du licenciement opérée.

Cour de cassation, chambre sociale. 20 décembre 2017, n° 16-17.199 (le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur)