L’employeur affilié à une caisse de congés payés du BTP n’est pas personnellement redevable du paiement des indemnités

Congés payés BTP : l’affiliation à la caisse de congés payés

En tant qu’entreprise du secteur du BTP, vous devez être obligatoirement affilié à la caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Cette affiliation est en effet obligatoire pour les entreprises dont l’activité principale est rattachée à l’une des conventions collectives nationales du secteur du BTP.

Ces caisses collectent les cotisations afférentes aux congés payés et sont chargés d’assurer aux salariés du BTP le règlement des indemnités de congés payés et avantages s’y rapportant.

Le fait de ne pas vous affilier ou de ne pas payer vos cotisations auprès de la caisse vous fait encourir une amende de 1500 euros.

Lorsque le salarié n’a pas pu bénéficier de la totalité des congés auxquels il avait droit avant que son contrat soit rompu, il reçoit pour la fraction de congés dont il n’a pas pu bénéficier, une indemnité compensatrice de congés et ce quel que soit le mode de rupture. Dans les professions du BTP, ce sont les caisses qui versent directement ces indemnités compensatrices au salarié. Par conséquent, la preuve du paiement de telles indemnités appartient aux caisses.

Le salarié qui souhaite entreprendre une action en paiement d’indemnités de congés payés, ne doit pas se retourner contre l’employeur mais s’adresser directement à sa caisse de congés payés. C’est ce que vient de préciser la Haute juridiction.

Congés payés BTP : l’action en paiement d’indemnités doit être dirigée contre la caisse

Un maçon–carreleur dont l’entreprise était affiliée à la caisse des congés payés du bâtiment et des travaux publics puis placée par la suite en liquidation judiciaire a saisi le conseil des prud’hommes afin d’obtenir le paiement de ses indemnités compensatrices de congés payés. Le salarié avançait l’argument suivant : « lorsqu’une caisse de congés payés à laquelle doit être affilié l’employeur n’a pas versé au salarié l’indemnité de congés payés due du fait de la méconnaissance par l’employeur de ses obligations, ce dernier est tenu de verser au salarié l’indemnité dont il l’a privé de par sa faute ». La Cour d’appel n’a pas fait droit à sa demande en considérant que si le salarié est en droit de réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, il ne peut mener une action en paiement d’une indemnité de congés payés contre l’employeur. En effet, cette demande spécifique ne pouvait être dirigée que contre la caisse elle-même.

La Cour de cassation suit le raisonnement des juges du fond. Elle relève alors que l’employeur, affilié à la caisse des congés payés du Bâtiment et de Travaux publics, n’était pas personnellement redevable du paiement des indemnités de congés payés et que le salarié ne pouvait prétendre, en cas de manquement par l’employeur aux obligations légales lui incombant, qu’à des dommages-intérêts en raison du préjudice subi. Le salarié n’ayant pas émis cette demande, devait voir sa demande rejetée.

Dès lors, le salarié qui souhaite obtenir le paiement d’indemnités de congés payés doit exercer son action directement contre la caisse de congés payés et non l’employeur.

Pour tout savoir sur le régime des congés payés dans le BTP, les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Social Bâtiment ».

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2018, n° 16-25.429 (l’employeur affilié à une caisse de congés payés du BTP n’est pas personnellement redevable du paiement des indemnités de congés payés)