Indemnités de grand déplacement : certaines limites d’exonération sont revues à la hausse

L’article 8-23 de la convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment rappelle que l’employeur a l’obligation de rembourser au salarié le coût du logement, les dépenses supplémentaires de nourriture et les autres dépenses supplémentaires. Ce remboursement prenant alors la forme selon l’article 8-22 de la CCN ouvriers du Bâtiment d’une indemnité forfaitaire de grand déplacement.

A combien doit se monter cette indemnité forfaitaire de grand déplacement ? Contrairement à ce qui est prévu quant aux indemnités de petits déplacements, aucun montant de référence n’est arrêté par les partenaires sociaux du BTP au niveau national ou au niveau local.

Donc, c’est à l’employeur qu’incombe la responsabilité d’arrêter ce montant.

L’URSSAF communique chaque année un barème mentionnant des montants pour les repas pris en grand déplacement, comme pour les logements et petits déjeuners.

Contrairement à une idée reçue par certains employeurs comme par certains salariés, les montants communiqués par l’URSSAF au titre des grands déplacements ne constituent pas un minimum pour fixer les indemnités de grand déplacement.

Les montants en question correspondent à la limite d’exonération en-dessous desquels l’employeur n’a pas l’obligation de disposer de justificatifs détaillés pour bénéficier d’une exonération sociale et fiscale des indemnités de grand déplacements versées à ses salariés.

Attention, les URSSAF sont parfois enclines à redresser les entreprises en soumettant à charges les indemnités forfaitaires de grand déplacement (voir notre article « Indemnité de grand déplacement dans le BTP : attention aux contrôles menés par les URSSAF !).

L’URSSAF prévoit des barèmes spécifiques différents pour la métropole, l’outre-mer et l’étranger. Pour l’outre-mer, les allocations forfaitaires sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n’excède pas le montant des indemnités de mission allouées aux personnels civils et militaires de l’État envoyés en mission temporaire en Outre-mer et à l’étranger.

Or un arrêté est venu revaloriser les taux des indemnités de mission.

Attention, ces montants sont réduits :

• de 15 % à compter du premier jour du 4e mois dans le cadre d’un déplacement supérieur à 3 mois et inférieur à 2 ans ;
• de 30 % à compter du premier jour du 25e mois si la mission se poursuit au-delà de 24 mois et dans la limite de 4 ans.

Le taux d’hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € pour les travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Ces nouveaux barèmes s’appliquent aux remboursements de frais relatifs aux missions effectuées à compter du 22 septembre 2023.

Notez qu’en métropole, les barèmes sont en revanche inchangés :

Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Jo du 21