Indemnité inflation : nouvelles précisions

Indemnité inflation : précisions concernant son régime

Nous vous avions précédemment indiqué que l’indemnité inflation serait notamment versée aux personnes âgées d’au moins 16 ans résidant régulièrement en France, qui ont travaillé au cours du mois d’octobre 2021, sous réserve d’avoir perçu entre janvier et octobre 2021 un revenu d’activité n’excédant pas 2000 euros net mensuel, soit 2600 euros brut mensuel.

Pour en savoir plus sur le régime de l’indemnité inflation et sur ses conditions de versement, nous vous recommandons de consulter notre article « Indemnité inflation : conditions d’application diffusées au BOSS et mise à jour des formalités en DSN ».

Afin d'informer les salariés sur le versement de l'indemnité inflation, les Editions Tissot vous proposent un modèle de note d'information :

Note d’information aux salariés relative à l'indemnité inflation

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De nouvelles précisions viennent d’être apportées concernant le régime de l’indemnité inflation.

Ainsi, l’âge de 16 ans devra avoir été atteint avant le 1er novembre 2021 pour pouvoir bénéficier de l’indemnité inflation.

La condition de résidence en France serait appréciée sur la totalité du mois d’octobre 2021.

S’agissant du plafond de 2600 euros brut mensuel, nous vous rappelons qu’il est apprécié au regard de la rémunération moyenne perçue entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021, qui doit donc être inférieure à 26 000 euros brut.

Ce plafond serait réduit au prorata de la durée du contrat sur la période courant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, appréciée de façon calendaire. Il y aurait donc lieu de diviser le nombre de jours de contrat compris entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021 par 304 et de multiplier le résultat par 26 000 pour déterminer le plafond applicable lorsque le salarié n’a pas travaillé en continu au cours de cette période. Ce plafond ne peut toutefois être inférieur à 2600 euros.

Il est également fait état d’une possibilité de restreindre le bénéfice de l’indemnité inflation aux contrats de travail d’une durée minimale de 20 heures.

Indemnité inflation : précisions concernant sa déclaration en DSN

L’indemnité est versée aux salariés avec leur paie à partir du mois de décembre 2021.

Elle pourra donc être déclarée en DSN dès la DSN de mois principal déclaré décembre 2021, déposée au plus tard :

• le 15 janvier 2022 pour les entreprises qui emploient moins de 50 salariés ;
• le 5 janvier 2022 pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.

L’indemnité inflation suit les règles de rattachement à la période d’emploi de la paie avec laquelle elle est versée.

Si le salarié a quitté les effectifs au moment du versement de l’indemnité inflation mais qu’il y est éligible car a travaillé en octobre 2021, l’indemnité est rattachée à la dernière période d’activité connue, soit au mois d’octobre si le salarié a quitté la société en octobre, ou au mois de novembre s’il l’a quitté en novembre.

Ce principe de rattachement à la période d’emploi de la paie avec laquelle l’indemnité est versée s’applique à la maille nominative et agrégée.

Au niveau nominatif

L’indemnité inflation doit être déclarée en utilisant la valeur de réserve « 913 – Potentielle nouvelle cotisation D » présente au niveau du bloc « Cotisation individuelle - S21.G00.81 ».
Cette cotisation est à rattacher à un bloc « Base assujettie - S21.G00.78 » dont la rubrique « Code de base assujettie - S21.G00.78.001 » sera renseignée avec la valeur « 03 - Assiette brute déplafonnée ».

Au niveau agrégé (uniquement pour l’URSSAF)

En plus de la maille nominative (bloc « Cotisation individuelle - S21.G00.81 »), pour l’URSSAF, le montant agrégé de l’indemnité inflation devra être indiqué en bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » via le CTP 390 qui donnera l'information sur le montant d’indemnités versées dans l'établissement.

Le CTP devra être rattaché à la période d’emploi de la paie avec laquelle l’indemnité inflation a été versée.

Pour visualiser des exemples de déclaration de l’indemnité inflation en DSN, nous vous invitons à télécharger notre document dédié.

Exemples de déclaration de l’indemnité inflation en DSN

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Net-entreprises, base de connaissances, modalités déclaratives de l’indemnité inflation en DSN, fiche n°2534, 18 novembre 2021