Indemnité carburant : le délai pour la demander est prolongé

Cette indemnité est attribuée aux salariés qui utilisent un véhicule à des fins professionnelles. Il faut être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021 et avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d'activité dans l'une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :

• ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
• bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
• bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
• bénéfices agricoles (BA).

Il faut également remplir une condition de ressources : appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l'année 2021 est inférieur ou égal à 14 700 euros. Il ne faut pas être redevable de l’ISF en 2021.

Le véhicule doit être :

• à deux, trois ou quatre roues ;
• thermique et/ou électrique ;
• utilisé à des fins professionnelles incluant les trajets domicile travail et régulièrement assuré à la date de la demande.

Sont exclus les quadricycles lourds à moteur, les véhicules agricoles, les poids lourds et les véhicules de fonction ou de service.

Un demandeur ne peut bénéficier que d'une seule indemnité. Un même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités. En revanche, il est possible pour un même foyer fiscal de bénéficier de plusieurs indemnités s’il y a plusieurs véhicules.

Cette indemnité s’élève à 100 euros.

Il faut la demander par voie dématérialisée à l'aide d'un formulaire qui sera prochainement mis spécifiquement à la disposition des demandeurs sur le site impots.gouv.fr.

L'indemnité est ensuite versée par la Direction générale des Finances publiques sur le compte bancaire communiqué à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur les revenus par le foyer fiscal.

La demande se fait entre le 16 janvier et fin mars 2023.

Contrairement à ce qui avait été décidé pour l’indemnité inflation (voir notre article « Indemnité inflation : précision de ses conditions d'application et mise à jour des formalités en DSN »), ce n’est pas à vous de verser l’indemnité carburant. Aucune formalité ne vous incombe c’est au salarié de faire toutes les démarches.

N’hésitez pas en revanche à parler à vos salariés de cette indemnité.

Rappelons que vous avez aussi des possibilités pour participer aux frais de transport personnel de vos salariés avec la prime de transport ou le forfait mobilité durable. Les plafonds de prise en charge exonérés sont d’ailleurs majorés en 2023 et le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux de la prime de transport est ouvert à tous vos salariés (voir notre article « Frais de transport : exonérations revalorisées et étendues à de nouveaux bénéficiaires »).

Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant, Jo du 4