Frais de transport : exonérations revalorisées et étendues à de nouveaux bénéficiaires

La loi de finances rectificative 2022 soutient également le pouvoir d’achat des salariés. Avec la forte hausse des prix du carburant et afin d’atténuer les conséquences de celle-ci sur le pouvoir d’achat, des dispositions sont prises pour encourager les employeurs à prendre en charge une partie des frais de transport de leurs salariés. Ces mesures sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Trois dispositifs permettant de prendre en charge une partie des frais de transport trajet domicile-travail des salariés sont concernés :

• la prise en charge des frais de transports publics qui est obligatoire pour les employeurs ;

• la prime de transport qui est facultative ;

• le forfait mobilité durable également facultatif.
  

La loi augmente temporairement le plafond d’exonération de l’avantage résultant de votre prise en charge facultative :

• des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par vos salariés contraints d’utiliser leur véhicule pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

• et des frais engagés par vos salariés pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dans le cadre d’un forfait mobilités durables.

Jusqu’à présent, la somme attribuée dans le cadre du forfait mobilités durables est exonérée de cotisations sociales et d’impôt dans la limite de 500 euros par an et par salarié (600 euros en cas de cumul avec l’abonnement aux transports en commun).

Le remboursement des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène est également cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite de 500 euros par an et par salarié dont 200 euros maximum au titre des frais de carburant.

Ces deux plafonds sont temporairement relevés. Ainsi, l’exonération est portée pour les années 2022 et 2023 à 700 euros par an, dont 400 euros maximum pour les frais de carburant (900 euros, dont 600 euros pour frais de carburant dans les départements et régions d'outre-mer).

Pour les années 2022 et 2023, le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux de la prime de transport est ouvert à tous vos salariés.

Pour rappel, jusqu’à présent, seuls les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en raison de la localisation de leur lieu de résidence habituelle ou de leur lieu de travail, ou de leurs horaires de travail pouvaient bénéficier de ces avantages.

Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficieront par ailleurs d’un coup de pouce supplémentaire au cours de ces deux années. La prise en charge de leurs frais de carburant ou d’alimentation de leur véhicule sera cumulable avec la prise en charge d’au moins 50 % du prix de leurs titres d’abonnements aux transports publics.

Les exonérations sociales et fiscales applicables à la prise en charge obligatoire des frais de transport public des salariés est étendue à la prise en charge facultative de ces frais au-delà de 50 %. Mais attention, elle est limitée à 25 % du prix des titres, ce qui porte l’exonération à 75 % du prix des titres au maximum pour les années 2022 et 2023.

Le plafond applicable en cas de cumul d’un forfait mobilités durables avec la prise en charge d’au moins 50 % du prix des titres d’abonnements aux transports publics est également relevé, mais de façon permanente.

L’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant le plus élevé entre 800 euros par an (contre 600 euros jusqu’à présent) et le montant de l’avantage résultant de votre prise en charge obligatoire d’au moins 50 % du prix des titres d'abonnement souscrits par vos salariés pour leur transport.

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 2 et 3, Jo du 17