Heures supplémentaires : à décompter du contingent d’heures si elles sont compensées par une prise effective de repos
Temps de lecture : 3 min
Contenu ancien
Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus Ă jour.
Les heures supplémentaires sont effectuées dans le respect d’un contingent annuel. Sous certaines conditions, elles ouvrent droit à un repos compensateur. Dans ce cas, les heures supplémentaires ne sont pas imputées sur le contingent. Encore faut-il que le salarié puisse bénéficier de ce repos.
Heures supplémentaires : repos compensateur équivalent et contrepartie obligatoire en repos
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente) pour un salarié à temps complet.
Le repos compensateur Ă©quivalent
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (Code du travail, art. L. 3121-28).
En l’absence d’accord, le Code du travail fixe les taux de majoration des heures supplémentaires à :
- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ;
- 50 % pour les heures suivantes.
Sachez que le repos compensateur équivalent peut remplacer tout ou partie du paiement majoré des heures supplémentaires.
La suite du contenu est réservée aux abonnés à l'Actualité Premium
Essayez l'Actualité Premium
À partir de 9,90€ / mois- Déblocage de tous les articles premium
- Accès illimité à tous les téléchargements
- Activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) : le décret est publiéPublié le 15 avril 2025
- Ai-je le droit d'imposer des plages horaires aux salariés en forfait jours ?Publié le 27 mars 2025
- Ai-je le droit de conclure une convention de forfait jours avec un salarié en CDD ?Publié le 20 mars 2025
- Forfait jours : l’annulation d’une convention n’ouvre pas droit à une réparation automatiquePublié le 14 mars 2025
- Heures supplémentaires et repos compensateur : les anciens contingents conventionnels s’appliquent malgré les évolutions légalesPublié le 20 janvier 2025
Les meilleures ventes
