Forfait mobilités durables, l’essentiel à savoir

Qu’est-ce que le forfait mobilités durables ?

Le forfait mobilités durables (FMD) vous offre la possibilité d’attribuer une somme exonérée de cotisations sociales et d’impôt à vos salariés qui privilégient les modes de transport dits à « mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.

Il s’agit d’un dispositif facultatif.

Comment mettre en place le forfait mobilités durables dans l’entreprise ?

La mise en place se fait par accord collectif.

Toutefois, en l’absence d’accord, vous pouvez prévoir cette prise en charge par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique s’il existe.

Si vous mettez en place le FMD, vous devez en faire bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble de vos salariés.

Quels frais de trajets pouvez-vous prendre en charge dans le cadre du forfait mobilités durables ?

Vous avez la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :

• vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
• covoiturage (conducteur ou passager) ;
• engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
• autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
• transports en commun (hors abonnement) ;
• engins de déplacement personnel motorisés des particuliers depuis le 1er janvier 2022 (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...).

Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.

Les autres modes de transport, tels que les taxis (y compris taxi-vélos), les VTC ne sont pour l’instant pas éligibles. Néanmoins, une évaluation du dispositif est prévue d’ici le printemps 2022, laquelle pourrait aboutir à un nouvel élargissement du dispositif.

Quel est le montant à attribuer dans le cadre du forfait mobilités durables ?

La somme attribuée dans le cadre du forfait mobilités durables est exonérée de cotisations sociales et d’impôt dans la limite de 500 euros par an et par salarié (600 euros en cas de cumul avec l’abonnement aux transports en commun).

Si vous prenez en charge un montant plus important, ce qui est tout à fait possible, alors la somme versée au-delà est soumise à cotisations et impôts.

Les modalités de prise en charge, c'est-à-dire le montant et les critères d’attribution, sont définis par l’accord collectif.

Vous récupérez auprès de votre salarié et selon une périodicité au moins annuelle, une attestation sur l'honneur de celui-ci ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du FMD.

Les justificatifs possibles sont :

• pour tous les modes : attestation sur l’honneur ;
• pour le vélo : attestation sur l’honneur ou utilisation d’une application (Géovélo, Uwinbike, etc.) ;
• pour le covoiturage : attestation sur l’honneur pour les trajets réalisés via une plateforme ou hors plateforme. Il est également possible de demander une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.f...), prouvant la réalisation effective des trajets ;
• factures dans le cas d’achat, de services, ou d’abonnement aux services.

Le cumul avec le remboursement des autres frais est-il possible ?

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation à l’abonnement de transport en commun. Toutefois, dans un tel cas, l’avantage qui résulte de ces deux aides ne peut dépasser 600 euros par an et par salarié ou le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun.

Le remboursement des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène est également cumulable avec le FMD dans la limite de 500 euros par an et par salarié dont 200 euros maximum au titre des frais de carburant.

L’exonération de cotisations sociales du forfait n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). En cas d’application de la DFS, le forfait mobilités durables doit être intégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.