Exonération des cotisations sociales : conditions précisées

Exonération des cotisations sociales : les cotisations concernées (art. 1)

Le dispositif d’exonération mis en place par la loi de financement de la Sécurité sociale 2021, tout comme l’exonération mise en place par la 3e loi de finances rectificative 2020 concerne les cotisations et contributions dues au titre :

• des assurances sociales (maladie, vieillesse) et des allocations familiales ;
• des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
• de la solidarité pour l’autonomie ;
• de l’assurance chômage ;
• du fonds national d’aide au logement (FNAL).

Le décret précise que l’exonération s’impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite du taux de 0,69 % jusqu’au 31 décembre 2020 et 0,70 % au 1er janvier 2021.

Exonération des cotisations sociales : entreprises exclues du dispositif et montant limite (art. 8)

Les employeurs qui ne remplissent pas les conditions pour être considérés comme « entreprises en difficulté » au 31 décembre 2019, peuvent être éligibles au dispositif d’exonération.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros et qui étaient considérés comme « entreprise en difficulté » au 31 décembre 2019, elles peuvent, par exception, bénéficier du dispositif dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et ne bénéficient pas d'une aide au sauvetage ou d'une aide à la restructuration.

Le décret du 27 janvier 2021 fixe un montant limite à cette exonération. La somme des exonérations et d’aide au paiement des cotisations sociales mis en place par la loi 3e loi de finances rectificative 2020 et la loi de financement de la Sécurité sociale 2021 ne peut excéder 800 000 euros. Il est fixé à :

• 120 000 euros pour les employeurs dont l'activité principale relève du secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
• 100 000 euros pour ceux dont l'activité principale relève du secteur de la production agricole primaire.

Exonération des cotisations sociales : condition d’effectif (art. 2)

Sont éligibles à l’exonération, sous certaines conditions :

• les employeurs ayant un effectif inférieur à 250 salariés :
  • des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport, de l’évènementiel (secteurs dits « S1 ») ;
  • des secteurs d’activités dont l’activité dépend de celle des secteurs « S1 ». Ce sont les secteurs dits « S1bis »,
• les employeurs ayant un effectif inférieur à 50 salariés dont l’activité principale ne relève pas des secteurs « S1 » et « S1bis ».

Le décret, publié le 28 janvier 2021 au Journal officiel, précise que les seuils d’effectif sont appréciés selon les règles fixées par le Code de la Sécurité sociale pour le calcul et le recouvrement des cotisations sociales. C’est-à-dire que l’effectif annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente (Code de la Sécurité sociale, art. 130-1).

Exonération des cotisations sociales : les secteurs d’activités (art. 3 et 11)

Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs d’activité dits « S1 » et « S1bis » sont éligibles à ce dispositif d’exonération.

La liste des secteurs d’activité « S1 » et « S1bis » est fixée par un décret du 30 mars 2020, liste qui a connu quelques modifications au cours de l’année 2020.

Toutefois, le décret précise qu’il faut tenir compte de la liste en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Elle a été modifiée dernièrement par un décret du 30 décembre 2020, publié au Journal officiel le 31.

Liste des activités des secteurs particulièrement affectés par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 et des secteurs connexes bénéficiant de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales (31 décembre 2020)

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Pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, ils peuvent bénéficier de l’exonération si leur activité principale ne relève pas de la liste des secteurs d’activité « S1 » et « S1bis » et qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retraite de commande ou de vente à emporter.

Le dispositif s’applique également aux activités dont l'exercice n'a pas été autorisé en application du décret du 29 octobre 2020.

Exonération des cotisations sociales : périodes d’emploi concernées (art. 11)

Pour les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs d’activité « S1 » et « S1bis », l’exonération est applicable :

• au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 à condition, pour les secteurs « S1 » qu’ils exercent leur activité dans un lieu concerné par les mesures de couvre-feu prises avant le 30 octobre 2020 (réglementation ou interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public) ;
• au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020 pour les employeurs concernés par les mesures de restriction pour lutter contre l’épidémie à compter du 30 octobre 2020.

Pour les employeurs ayant un effectif inférieur à 50 salariés et qui ne relèvent pas des secteurs « S1 » et « S1bis », l’exonération s’applique à la période d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020.

Le décret du 27 janvier 2021 précise que les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs d’activité « S1 » et « S1bis » bénéficient du dispositif pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 31 décembre 2020 ou, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.

Exonération des cotisations sociales : baisse du chiffre d’affaires (art. 4 et 6)

Pour les employeurs des secteurs d’activité « S1 » et « S1bis », le bénéfice de l’exonération est réservé à ceux qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable ont fait :

• soit l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ;
• soit ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Les modalités d’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires sont précisées par le décret du 27 janvier 2021. La baisse de 50 % du chiffre d'affaires mensuel peut être appréciée, selon le choix du bénéficiaire, par rapport :

• au chiffre d'affaires du même mois de l'année précédente ;
• au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
• ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 août 2020.

Pour les groupements d’employeur, les conditions liées au secteur d’activité, l’effectif et la baisse du chiffre d’affaires sont appréciées au niveau du groupement.

Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021, Jo du 28
Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Jo du 30