Enfant gravement malade : de nouveaux droits pour les salariés

La loi crée une protection contre le licenciement pour les salariés en congé de présence parentale.

Il s’agirait, sur le modèle de la protection de la maternité, de la paternité ou des salariés dont un enfant décède, d’une interdiction a priori du licenciement.

Leur contrat de travail ne peut ainsi pas être rompu par l’employeur sauf :

• faute grave de l’intéressé :
• ou impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant.

Cette protection joue aussi pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.

La loi apporte aussi du changement concernant le renouvellement de ce congé.

A titre exceptionnel, le congé de présence parentale au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l’accident, peut être renouvelé sans attendre l’expiration d’un délai de 3 ans, lorsque les 310 jours de congé sont épuisés. Pour cela, le médecin établit un nouveau certificat médical. Ensuite, le service médical de l’Assurance maladie devait donner son accord explicite dans un délai de 2 mois civil suivant la réception de la demande d’AJPP. Son silence vaut avis défavorable.

C’est une contrainte majeure pour les familles, le délai était souvent dépassé.

C’est pourquoi la loi supprime la condition d’accord explicite du service du contrôle médical pour procéder au renouvellement de l’allocation.

Il n’y a ainsi plus d’intervention du service de contrôle médical dans l’acceptation de la demande de renouvellement du congé de présence parentale. S’agissant du renouvellement de l’AJPP, la décision d’acceptation du service du contrôle médical pourra être implicite.

Autre nouveauté : les CAF vont pouvoir verser des avances dans l’attente de l’avis du service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).

La loi allonge la durée minimale de deux types de congé.

Le premier c’est le congé pour l’annonce de la survenue du handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant. Ce congé va ainsi avoir une durée minimale d’au moins 5 jours au lieu de de 2.

Le second congé concerné, c’est le congé pour décès d’un enfant. Actuellement il est de :

• 5 jours pour le décès d’un enfant ;
• ou 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est décédé avant ses 25 ans, ou quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

La loi fait passer le délai de 5 jours à 12 jours et celui de 7 jours à 14 jours.

Rappelons que ces différentes durées minimales prévues par la loi peuvent être augmentées par convention ou accord collectif d’entreprise, ou à défaut de branche. Il faut donc toujours vérifier si votre entreprise a un accord et ce que prévoit votre convention collective.

Pour tout savoir sur les congés pour événements familiaux (durée, motif, indemnisation), nous vous conseillons la documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV ».

Notez que cette loi apporte aussi des modifications concernant le recours au télétravail des proches aidants (voir notre article « Télétravail : une nouvelle mention obligatoire sur vos accords et chartes»).

Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, texte adopté par le Parlement le 12 juillet 2023