Rupture anticipée du congé parental : quand la salariée veut prendre un congé maternité

Le Code du travail prévoit deux cas de rupture prématurée du congé parental pour lesquels votre accord n’est pas nécessaire. Ainsi, en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit :

• s'il bénéficie du congé parental d'éducation total : 
  • soit de reprendre son activité initiale,
  • soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée initialement prévue par le contrat de travail ;
• s'il travaille à temps partiel pour élever un enfant : de reprendre son activité initiale et, avec votre accord, d'en modifier la durée (Code du travail, art. L. 1225-52).

Ainsi, en dehors de ces deux situations, la rupture anticipée du congé parental ne peut se faire qu’avec votre accord. 

En effet, le Code du travail ne prévoit pas expressément que le congé maternité puisse ouvrir droit à une rupture anticipée du congé parental. Et certains employeurs fondent leur refus sur cette disposition : aucune rupture anticipée du congé parental n’est possible en dehors de ces deux motifs prévus par l’article L. 1225-52.

Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations de salariées qui s’étaient vu refuser leur demande de rupture anticipée de leur congé parental au profit d’un congé maternité.

La défenseure des droits, Claire Hédon, rappelle que déjà en 2019, une décision avait relevé que ce refus constituait une discrimination liée au sexe. Malgré cela, certains employeurs persistent et refusent la rupture prématurée du congé parental au profit du congé maternité.

C’est pour cette raison que le Défenseur des droits réitère sa demande auprès du ministère du Travail de réviser l’article du Code du travail afin que soit intégré la supériorité du congé maternité. Ainsi, les femmes enceintes en congé parental pourraient le rompre au profit du congé maternité sans difficulté.

De plus, le droit français assurerait, de ce fait, sa conformité avec le droit européen. Il faut savoir qu’en 2007, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a consacré le droit pour toute salariée enceinte durant une période de congé parental d'obtenir l'interruption prématurée de ce congé afin de bénéficier d'un congé de maternité, ainsi que des prestations en espèces qui s'y attachent et du maintien de salaire s’il est prévu par la convention collective.

Pour la CJUE,  le congé maternité est un droit qui est garanti à toutes les travailleuses, qualité que ces dernières ne perdent pas pendant leur congé parental. 

Il faut savoir que le congé parental n’est pas indemnisé, ni rémunéré contrairement au congé maternité. Si le congé maternité ne prime pas sur le congé parental, les femmes sont susceptibles de renoncer à ce congé afin de ne pas perdre le droit à bénéficier d’un congé maternité. Ce qui constitue une discrimination indirecte liée au sexe. En effet, cette contrainte limite le droit des femmes à bénéficier du congé parental. 

Par cette nouvelle décision, Claire Hédon, défenseure des droits, demandait également au ministère du Travail de l’informer des suites données à la présente décision dans un délai de 3 mois. Reste à savoir, si en raison de l’actualité politique, le ministère va donner suite à cette demande. 

Défenseur des droits, décision n° 2024-048, 4 avril 2024, décision n° 2019-183 du 24 octobre 2019 

CJCE, 20 septembre 2007, aff. C-116/06, Kiiski c/ Tampereen Kaupunki