Discipline : pouvez-vous prendre une sanction pécuniaire à l'encontre d’un salarié fautif ?

Mon salarié a commis, en début de mois, une erreur non négligeable. Il se trouve que ce mois-ci, est versée une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés de mon entreprise. Puis-je décider de lui supprimer cette prime à titre de sanction ? 

Rappelons tout d’abord que constitue une sanction pécuniaire, toute mesure qui affecte de manière directe ou indirecte la rémunération du salarié. 

Dès lors, pouvez-vous prononcer à l’encontre d’un de vos salariés une telle sanction ? 

La réponse à cette question est NON. 

Toute sanction pécuniaire est interdite par le Code du travail, que celle-ci prenne la forme d’une retenue sur salaire, de l’absence de versement d’une prime ou de toute autre mesure ayant une incidence sur la rémunération de votre salarié. 

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Le salarié qui a commis une faute peut bien entendu être sanctionné (avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, rétrogradation disciplinaire, licenciement), mais vous ne pouvez pas impacter sa rémunération ou réduire, voire ne pas verser une prime pour cette raison.

Ont, par exemple, été jugées comme étant des sanctions pécuniaires interdites : 

• une retenue sur salaire pour un salarié exerçant en tant que serveur et qui avait cassé de la vaisselle ;

• le retrait d’un véhicule de fonction à un directeur ayant commis une faute ;

• une retenue sur salaire en raison d’une baisse de la production alors que le salarié n’est pas rémunéré à la pièce ou au rendement.

Si vous sanctionnez pécuniairement votre salarié, vous prenez le risque : 

• d’une annulation de la mesure et d'une condamnation à des dommages et intérêts ;

• d’une sanction pénale, laquelle prend la forme d’une amende pouvant aller jusqu’à 3750 euros et 7500 euros en cas de récidive.

Néanmoins, cette interdiction ne concerne pas l’impact sur la rémunération de certaines mesures. Tel est notamment le cas de : 

• la mise à pied disciplinaire en ce que les jours d’éviction du salarié ne sont pas rémunérés ;

• la baisse de rémunération qui accompagne une rétrogradation disciplinaire ;

• la retenue sur salaire en cas d’absence injustifiée.