Déduction forfaitaire spécifique dans le BTP : enfin la confirmation du maintien du dispositif sur 2023 – 2031 !
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Un courrier en date du 22 avril 2022 adressé par le ministère des Comptes publics aux fédérations patronales du BTP a annoncé la disparition progressive du mécanisme de la déduction forfaitaire dans la branche. Depuis, plus de nouvelles officielles… Jusqu’au 18 novembre 2022, avec la dernière version du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) qui confirme le sort de la déduction forfaitaire spécifique pour les prochaines années.
Abattement forfaitaire pour frais professionnels BTP : les règles applicables sur 2023
En 2023, le BOSS confirme la possibilité pour les entreprises du Bâtiment comme des Travaux publics de réduire l’assiette des cotisations sociales en y appliquant un abattement au titre des frais professionnels inhérents à certains postes occupés sur chantiers.
Le taux de cet abattement pour 2023 est maintenu Ă 10 %.
Grand changement, ou plutôt retour aux règles en vigueur avant le 1er avril 2021 : il est possible d’appliquer l’abattement forfaitaire pour frais professionnels en permanence, peu importe que le salarié concerné ne supporte pas réellement de frais. C’est-à -dire qu’il est notamment possible de maintenir l’abattement alors que le salarié est absent. L’employeur n’a pas à « disposer des justificatifs démontrant que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels ».
Autre point majeur : la liste des prises en charge ou remboursements devant être intégrés ou pas à l’assiette de calcul des cotisations sociales avant d’y appliquer l’abattement. Bonne nouvelle : les prises en charge directe des frais exposés par le salarié par l’entreprise ne sont pas à réintégrer. Sont visées dans le BTP particulièrement la réservation des nuitées par l’entreprise ou le fait de permettre au salarié de régler ses repas avec un moyen de paiement de l’entreprise en grand déplacement. Et rentre aussi dans la liste des prises en charge à ne pas réintégrer le remboursement des dépenses d’entretien des vêtements de travail.
Conseil
La rédaction de la mise à jour du BOSS en date du 18 novembre 2022 pose une question juridique. Il est écrit que « l’ensemble des remboursements de frais professionnels définis par l’arrêté du 20 décembre 2002 peuvent faire l’objet d’un cumul avec la déduction forfaitaire spécifique ». Or, cet arrêté vise notamment la prise en charge des frais de repas et des frais d’utilisation des véhicules personnels. Dans le BTP, les indemnités de panier et les indemnités de transport étaient traditionnellement réintégrées à l’assiette des cotisations sociales en cas de recours à la déduction forfaitaire spécifique : on parle de non-cumul. Se pose donc la question de la volonté exprimée par le BOSS : simple erreur de rédaction ou souhait de permettre désormais aux employeurs de ne pas remonter les indemnités de panier et de transport dans l’assiette ? Une clarification s’impose encore sur ce point, de la part du BOSS ou à l’occasion d’un rescrit social.
Dernière règle évoluant avec la dernière version du BOSS : la mise en place contractuelle de la déduction forfaitaire spécifique et le renouvellement du consentement du salarié. Le BOSS posait jusqu’alors le principe de l’obligation pour l’employeur de consulter chaque année le salarié ayant accepté le recours à la déduction forfaitaire spécifique, sauf si cette déduction était prévue dans un accord d’entreprise ou avait donné lieu à un avis conforme du comité social et économique. Désormais, il est accordé une tolérance pour les entreprises du BTP : l’employeur est dispensé de procéder à une nouvelle consultation individuelle chaque année. Peu important que l’abattement soit prévu dans un accord d’entreprise ou un vote majoritaire du CSE.
Conseil
Là encore, la rédaction du BOSS laisse place aux doutes. L’absence d’obligation de consultation annuelle est clairement établie pour les salariés ayant accepté la pratique de l’abattement avant le 1er janvier 2023. Mais pour les salariés embauchés à partir de cette date, la question se pose. La rédaction du BOSS n’ayant pas repris exactement les termes du courrier ministériel du 22 avril 2022. On ne peut qu’espérer encore une réécriture plus précise d’ici la fin de l’année 2022.
Abattement forfaitaire pour frais professionnels BTP : les règles applicables sur 2022
La dernière mise à jour du BOSS vient aussi de façon rétroactive protéger les entreprises du BTP n’ayant pas respecté le cadre d’application de la déduction forfaitaire spécifique sur l’année 2022.
Toutes les précisions données ci-dessus pour 2023 sont ainsi valables rétroactivement pour 2022.
Important
Une entreprise ne peut pas être redressée pour ne pas avoir suivi la version du BOSS antérieure à la mise à jour du 18 novembre 2022.
Abattement forfaitaire pour frais professionnels BTP : les règles applicables de 2024 à 2032
Les modalités d’application de la déduction forfaitaire spécifique demeureront identiques entre 2023 et 2031.
Mais un changement central va avoir lieu. Le taux de l’abattement va descendre progressivement puis atteindre zéro. Ainsi, le taux d’abattement sera de 10 % pour 2023, de 9 % pour 2024, de 8 % pour 2025, de 7 % pour 2026, de 6 % pour 2027, de 5 % pour 2028, de 4 % pour 2019, de 3 % pour 2030 et de 1,5 % pour 2031.
En 2032, plus aucun abattement forfaitaire pour frais professionnels ne sera réalisable sur les bulletins de paie des salariés du BTP. L’assiette de calcul des cotisations sociales sera égale à 100 % de l’assiette brute.
Conseil
Face aux importants changements créés par la mise en place du BOSS en avril 2021, beaucoup d’entreprises et de cabinets d’expertise-comptable se sont interrogés sur le fait de continuer ou non de pratiquer la déduction spécifique professionnelle. Certains ont même déjà arrêté. Néanmoins, le choix opéré par le BOSS de créer un dispositif de disparition progressive du mécanisme lui redonne un intérêt réel en termes de réduction de charges pour les employeurs. Intérêt qui se réduira progressivement année par année ! Donc aux employeurs de se poser à nouveau la question sur la pratique paye à compter de 2023, en ayant désormais une visibilité jusqu’en 2032 sur l’abattement.
Bulletin officiel de la Sécurité sociale, mise à jour du 18 novembre 2022
Expert en droit du travail et relations sociales, www.didrh.fr
Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des …
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