Déduction forfaitaire spécifique BTP : une refonte annoncée du BOSS actant une disparition progressive !

Sans remonter trop longtemps en arrière, on retrouve la question de l’application de la déduction forfaitaire spécifique dans le BTP au cœur de l’actualité de la branche en 2019. Avec notamment une réponse donnée par le ministère de l’Action et des comptes publics le 28 novembre 2019 face à la question d’un sénateur. Cette question mettait en avant les conséquences financières pour les entreprises du BTP d’une suppression de ce mécanisme, annoncée auparavant par le Premier ministre.

Rien n’a changé concrètement avant l’entrée en vigueur du Bulletin officiel de la Sécurité sociale le 1^er avril 2021. Ce bulletin, maintes fois remodelé depuis son entrée en vigueur sur la question de la déduction forfaitaire spécifique, ne prévoit pas la disparition du mécanisme. Néanmoins, il réduit fortement tant la possibilité de le mettre en place que l’intérêt une fois mis en place. Comment ? En considérant qu’il ne peut être mobilisé que si le salarié expose de façon effective des frais professionnels non pris en charge par l’entreprise, en interdisant son application en cas d’absence du salarié, en exigeant un renouvellement formel de l’accord du salarié chaque année, en forçant la réintroduction de certaines prises en charge auparavant exonérées même avec l’application de la déduction, etc.

Afin d’interroger vos salariés, les Editions Tissot vous proposent le modèle « Interrogation périodique sur l'application de la déduction forfaitaire spécifique » extrait de la documentation « Social Bâtiment ».

Le ministère des Comptes Publics vient de répondre au courrier émanant des organisations patronales du BTP par un autre courrier daté du 22 avril 2022.

Que dit ce courrier ? Des changements vont bien intervenir par rapport à la rédaction actuelle du BOSS.

Côté positif pour les entreprises, la possibilité d’appliquer l’abattement forfaitaire pour frais professionnels même pour les salariés dont on ne dispose pas d’éléments justifiant la réalité de frais professionnels personnellement engagés. La possibilité également d’appliquer la déduction sur les éléments de salaire ne correspondant pas à la rémunération d’un travail effectif.

Côté négatif, la disparition de la déduction forfaitaire spécifique va être officielle. Avec une disparition échelonnée entre 2024 et 2031. Comment cela va-t-il se passer ? Par la réduction chaque année du taux de la déduction opérable sur l’assiette brute de la rémunération des salariés du BTP concernés. On va ainsi passer en principe de 10 % en 2022 et 2023 à 9 % en 2024, 8 % en 2025, 7 % en 2026, 6 % en 2027, 5 % en 2028, 4 % en 2029, 2,5 % en 2030 et 1 % en 2031.

Courrier du ministère des Comptes publics à l’intention des organisations patronales du BTP en date du 22 avril 2022