Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : bientôt la fin

Un salarié peut demander à débloquer avant terme des sommes issues de la participation et de l’intéressement pour financer :

• l'achat d'un ou plusieurs biens ;
• ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de service.

Cette mesure exceptionnelle vaut pour les sommes placées avant le 1er janvier 2022 :

• au titre de l’intéressement ou de la participation dans un plan d’épargne (PEE, PEI) ;
• ou sur un compte courant bloqué (s’agissant des entreprises qui n’ont pas rempli leur obligation de mettre en place la participation).

Certaines sommes sont toutefois exclues et le déblocage est aussi soumis, dans certains cas, à la conclusion d’un accord collectif (voir notre article « Déblocage anticipé de l’épargne salariale 2022 : des précisions utiles du ministère du Travail » pour en savoir plus sur le sujet).

Le salarié peut débloquer tout ou partie de ses droits dans la limite de 10 000 euros net de prélèvements sociaux. Le déblocage se fait en une seule fois.

Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que celles attribuées au titre de l'intéressement et de la participation affectées à un plan d'épargne salariale.

Le déblocage est possible du 18 août 2022 au 31 décembre 2022. Il ne reste donc que quelques semaines aux salariés pour en bénéficier.

Passé cette date, les sommes issues de l’intéressement ou de la participation placées sur un plan d'épargne salariale seront en principe bloquées pendant plusieurs années sauf dans certains cas autorisés par la loi comme le mariage ou la rupture du contrat comme vous l’explique notre documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV ».

C’est au salarié de faire une demande de déblocage auprès, selon le cas, de l’entreprise ou de l’organisme gestionnaire, sur tout support proposé par le gestionnaire du dispositif ou sur papier libre.

Vous ne pouvez pas refuser une demande de déblocage qui remplit les conditions requises par la loi.

Rappelons que vous êtes tenu de déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées dans ce cadre si l’organisme gestionnaire ne le fait pas.

Cette possibilité de déblocage anticipée fait partie des mesures que nous traitons dans notre dossier spécial rentrée sur les nouveautés sociales :

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, art.5, Jo du 17

Foire aux questions du ministère du Travail, intéressement et participation : le déblocage exceptionnel des sommes investies avant 2022, 13 septembre 2022