Déblocage anticipé de l’épargne salariale : information obligatoire des salariés sur les nouveaux cas possibles !
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Les sommes issues de l’épargne salariale et placées par les salariés dans des plans d’épargne salariale sont en principe indisponibles pendant plusieurs années. Un certain nombre de situations permettent toutefois de débloquer ces sommes avant terme. Depuis le 18 août 2022, de nouveaux cas de déblocage anticipé sont prévus. Attention vous êtes tenus d’en informer vos salariés dans un délai de 2 mois.
Epargne salariale : des sommes en principe indisponibles pendant un certain délai
Les sommes issues de l’intéressement ou de la participation placées sur un plan d'épargne salariale sont en principe bloquées pendant un certain temps (5 ans minimum pour un PEE).
La loi autorise cependant une dizaine de situations de déblocage anticipé du type mariage, naissance d’un enfant (à partir du 3e) ou rupture du contrat de travail.
Et régulièrement les pouvoirs publics donnent des coups de pouce en autorisant un déblocage exceptionnel.
C’est le cas de la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 qui autorise un déblocage exceptionnel jusqu’à la fin de l’année.
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale en 2022 : les modalités
Du 18 août 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 il est possible de débloquer des sommes issues de la participation et de l’intéressement pour financer :
- l'achat d'un ou plusieurs biens ;
- ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de service.
Cette possibilité vaut pour les sommes placées avant le 1er janvier 2022 :
- au titre de l’intéressement ou de la participation dans un plan d’épargne (PEE, PEI) ;
- ou sur un compte courant bloqué (s’agissant des entreprises qui n’ont pas rempli leur obligation de mettre en place de la participation).
Deux exceptions : ce n’est pas autorisé pour les sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires et pour celles affectées à des plans d’épargne retraite du type PERCO.
Important
Lorsque l’intéressement ou la participation a été affectée à l’acquisition de titres d’entreprise, sur un fonds commun de placement d’entreprise ou dans une société d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié, leur déblocage est subordonné à la conclusion d’un accord collectif. Il pourra prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits ne peut être effectué que pour une partie des avoirs en cause.
Le salarié peut débloquer tout ou partie de ses droits sachant que le déblocage peut aller jusqu’à 10 000 euros net de prélèvements sociaux et se fait en une seule fois.
Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que celles attribuées au titre de l'intéressement et de la participation affectées à un plan d'épargne salariale.
Vous devez informer les salariés bénéficiaires de participation ou d’intéressement de cette nouvelle possibilité d’ici le 16 octobre 2022 (délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi).
A cette fin nous vous proposons un modèle de note d’information que vous pourrez retrouver prochainement en version commentée dans notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ACTIV ».
Vous êtes également tenu de déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées dans ce cadre si l’organisme gestionnaire ne le fait pas.
Attention
Le salarié n’a pas à justifier l’utilisation des sommes débloquées auprès de vous. Il doit en revanche tenir à disposition de l’administration fiscale des pièces justificatives attestant l'usage des sommes débloquées.
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, art.5, Jo du 17
Juriste en droit social
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