Covid-19 : la prise des congĂ©s payĂ©s peut ĂȘtre imposĂ©e aux salariĂ©s
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Covid-19 : sort des congĂ©s payĂ©s acquis et qui nâont encore pas Ă©tĂ© posĂ©s
Pour le secteur du BTP oĂč les entreprises sont tenues de sâaffilier Ă une caisse de congĂ©s payĂ©s, votre salariĂ© acquiert des congĂ©s entre le 1er avril de l'annĂ©e N â 1 et le 31 mars de l'annĂ©e N, congĂ©s qu'il peut poser entre le 1er mai de l'annĂ©e N et le 30 avril de l'annĂ©e N + 1. Un accord d'entreprise peut fixer une autre pĂ©riode de prise des congĂ©s payĂ©s.
Selon les conventions collectives du BTP, chaque salariĂ© disposant dâun droit Ă congĂ©s complet doit partir au minimum 2 fois par annĂ©e :
- le congĂ© principal doit ĂȘtre pris de façon continue au minimum pendant 12 jours. Celui-ci doit ĂȘtre posĂ© entre le 1er mai et le 31 octobre de lâannĂ©e en cours ;
- la 5e semaine de congĂ©s payĂ©s peut ĂȘtre prise sous forme de jours sĂ©parĂ©s tout au long de lâannĂ©e dâun commun accord entre lâemployeur et le salariĂ©. A dĂ©faut dâaccord, celle-ci est prise en une seule fois du 1er novembre au 31 mars.
Câest vous qui fixez lâordre des dĂ©parts en congĂ©s payĂ©s pour chacun des salariĂ©s. En principe, vous devez porter la pĂ©riode des congĂ©s payĂ©s Ă la connaissance de vos salariĂ©s au moins 2 mois Ă lâavance. Toutefois, pour les ouvriers du BTP, vous pouvez les informer des dates de congĂ©s 1 mois Ă lâavance.
Afin de faire face aux consĂ©quences Ă©conomiques, financiĂšres et sociales de la propagation du covid-19, un accord d'entreprise, ou, Ă dĂ©faut, un accord de branche peut dĂ©terminer les conditions dans lesquelles vous ĂȘtes autorisĂ© Ă imposer la prise de jours de congĂ©s payĂ©s acquis par un salariĂ©, y compris avant l'ouverture de la pĂ©riode au cours de laquelle ils ont normalement vocation Ă ĂȘtre pris.
Il est prĂ©cisĂ© dans lâordonnance du 25 mars 2020 que cela est toutefois limitĂ© Ă 6 jours de congĂ©s et quâil doit ĂȘtre respectĂ© un dĂ©lai de prĂ©venance qui ne peut ĂȘtre rĂ©duit Ă moins dâun jour franc (une journĂ©e entiĂšre de 0 heure Ă 24 heures commençant Ă courir le lendemain de l'Ă©vĂ©nement).
Covid-19 : sort des congés payés acquis et qui ont été posés
En principe et sauf accord dâentreprise prĂ©voyant un dĂ©lai spĂ©cifique, vous avez la possibilitĂ© de modifier les dates de congĂ©s payĂ©s de votre salariĂ© si vous lâinformez au moins 2 mois avant la date de dĂ©part en vacances qui a Ă©tĂ© prĂ©vue. En revanche, en cas de circonstances exceptionnelles, vous ĂȘtes autorisĂ© Ă modifier les dates de congĂ©s dans le mois prĂ©cĂ©dant le dĂ©part.
Dans le cadre de lâĂ©pidĂ©mie liĂ©e au Covid-19, afin de rĂ©pondre aux besoins des entreprises et limiter le nombre de licenciements, lâordonnance du 25 mars 2020 prĂ©voit lĂ aussi quâun accord collectif peut dĂ©terminer les conditions dans lesquelles vous avez la facultĂ© de modifier les dates de prise de congĂ©s. Un accord peut prĂ©voir que vous pouvez les modifier dans la limite de 6 jours et sous rĂ©serve de respecter un dĂ©lai de prĂ©venance d'au moins 1 jour franc.
Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matiÚre de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, art. 1, Jo du 26
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