Conventions collectives : l'employeur qui s'engage à attribuer un coefficient au salarié doit lui verser la rémunération correspondante !

Un salarié travaillait pour une entreprise de découpe de verre depuis 1994. Il occupait les fonctions de coordinateur découpe, relevant du coefficient 230, niveau 6a, selon la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre.

A compter du 1er juin 2015, l'employeur lui avait reconnu le coefficient 250, niveau 6b. Pour autant, les fonctions occupées par le salarié demeuraient inchangées, et sa rémunération également.

En 2019, le salarié avait saisi les prud'hommes pour demander un rappel de salaire sur 4 ans au titre de la rémunération correspondant au coefficient 250, prévue par un accord d'entreprise sur la NAO (négociation annuelle obligatoire).

Le salarié estimait que dès lors que l'employeur lui avait reconnu cette classification spécifique, même supérieure à celle résultant des fonctions qu'il exerçait réellement, il était en droit de percevoir la rémunération correspondante.

Mais les premiers juges avaient rejeté la demande du salarié. Ils avaient notamment relevé :

• d'une part, que l'employeur ne s'était pas référé à l'accord NAO pour déterminer le salaire dû aux salariés relevant des catégories auxquelles, de manière nouvelle, il avait concédé le coefficient 250 ;
• d'autre part, selon la grille des salaires applicable, la rémunération attachée au coefficient 250 s'appliquait à des fonctions limitativement énumérées, au rang desquelles ne figuraient pas celles de coordinateur découpe occupées par l'intéressé.

Saisie à son tour, la Cour de cassation, s'est démarquée des premiers juges.

La Cour commence par rappeler un grand principe du Code civil (art. 1134 en vigueur à l'époque des faits) : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise, et doivent être exécutées de bonne foi.

Puis la Cour souligne que les juges du fond avaient constaté que l'employeur avait, par l'effet d'un engagement unilatéral, reconnu au salarié le coefficient 250 à compter du 1er juin 2015. Il en résultait que ce dernier devait bénéficier de la rémunération correspondant à ce coefficient selon l'accord NAO applicable, peu important les fonctions réellement exercées par lui.

L'affaire est donc renvoyée pour être rejugée au fond.

Cour de cassation, chambre sociale, 1^er mars 2023, n° 21-25.376 (l’employeur qui, par engagement unilatéral, attribue un coefficient de classification supérieur au salarié, doit lui faire bénéficier de la rémunération correspondant à ce coefficient, peu important les fonctions réellement exercées)