Conventions collectives : le CDD unique pour le remplacement de plusieurs salariés va prochainement renaître de ses cendres !

En cas d'absence d'un salarié, le Code du travail est clair : pour le remplacer, l'employeur ne peut recourir qu'à un seul CDD ou à une seule mission d'intérim.

Il y a quelques années, pour introduire un peu de souplesse à ce principe, les pouvoirs publics avaient lancé le « CDD multi-remplacement ». Celui-ci permettait à certaines entreprises de conclure un seul contrat à durée déterminée (CDD) avec un salarié afin de pourvoir au remplacement de plusieurs salariés (simultanément ou successivement). Une limite : le dispositif ne pouvait avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Cette expérimentation, devait être lancée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Mais le décret définissant les secteurs pouvant avoir recours à ce type de CDD a tardé à sortir (voir notre article « Un CDD pour le remplacement de plusieurs salariés : l’expérimentation peut enfin commencer »).

Ainsi, le nombre d'employeurs ayant eu recours à ce dispositif a été finalement assez limité. C'est pourquoi la loi sur le marché du travail a prévu de relancer cette expérimentation pour une nouvelle durée de 2 ans.

Les pouvoirs publics ont établi la liste des nouveaux secteurs qui pourront recourir au « CDD multi-remplacement ». Celle-ci figure dans un projet de décret qui a récemment été transmis aux partenaires sociaux pour consultation.

La cinquantaine de conventions collectives qui étaient déjà visées par l'expérimentation antérieure figurent toujours sur la liste.

Y sont ajoutées les 9 branches suivantes :

• mutualité (IDCC 2128) ;
• commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) ;
• commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) ;
• maisons à succursales de vente au détail d’habillement (IDCC 0675) et grands magasins et magasins populaires (IDCC 2156) ;
• commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468) ;
• commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (IDCC 500) ;
• industries de fabrication mécanique du verre (IDCC 0669) ;
• production et transformation des papiers et cartons (IDCC 3238).

Le point de départ de cette nouvelle expérimentation d'une durée de deux ans sera la publication de ce décret qui devrait intervenir prochainement.

Projet de décret définissant les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire
Décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, Jo du 13