Convention collective SYNTEC-CINOV : quelles indemnités de congés payés doivent être retenues dans l'assiette de calcul de la prime de vacances ?
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La convention collective SYNTEC-CINOV fait régulièrement l'objet de litiges devant les tribunaux. Récemment, les juges ont dû se pencher sur le cas de la prime de vacances et répondre à la question suivante : faut-il prendre en compte, dans l’assiette de calcul de cette prime, les indemnités de congés payés versées aux salariés qui ont quitté la société pendant la période de référence ?
Conventions collectives : l'assiette de calcul de la prime de vacances SYNTEC-CINOV au cœur d'un litige
Un comité social et économique (CSE) et un syndicat avaient saisi les juges au sujet de la prime de vacances prévue par la convention collective SYNTEC-CINOV. Ils reprochaient à l'employeur d'avoir fait un calcul erroné de l'assiette de cette prime, estimant que celle-ci devait prendre en compte les indemnités de congés payés versées aux salariés ayant quitté la société au cours de la période de référence.
L'article en question de la convention collective (article 31) indique que « l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés ».
Bon Ă savoir
L’article 31 en question, applicable au moment du litige, est celui issu de la convention collective du 15 décembre 1987. Cette convention a été complètement refondue par avenant n° 46 du 16 juillet 2021 entré en vigueur pour toutes les entreprises de la branche le 1er mai 2023. Ainsi, les dispositions relatives à la prime de vacances se trouvent dorénavant à l’article 7.3 de la nouvelle convention collective.
Les premiers juges avaient rejeté leur demande, et estimé que l'employeur était en droit d'exclure de l'assiette de la prime conventionnelle de vacances les indemnités de congés payés versées aux salariés ayant quitté l'entreprise en cours d'exercice.
Conventions collectives : interpréter une disposition conventionnelle qui manque de clarté
Saisie à son tour, la Cour de cassation s'est démarquée des premiers juges.
La Cour commence par rappeler la marche à suivre pour les juges en présence d'une convention collective dont les termes manquent de clarté. Celle-ci doit être interprétée :
- d’abord, en respectant la lettre du texte ;
- puis, en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet ;
- et, en dernier lieu, en utilisant la méthode « téléologique » (qui consiste à rechercher l'objectif social du texte).
Ainsi, pour la Cour, d’après l'article 31, la prime de vacances est calculée sur l'ensemble des indemnités de congés payés versées aux salariés de l'entreprise durant la période de référence, peu important qu'ils aient quitté l'entreprise en cours d'exercice.
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Cour de cassation, chambre sociale, 7 juin 2023, n° 21-25.955 (la prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective SYNTEC-CINOV est calculée sur l'ensemble des indemnités de congés payés versées aux salariés de l'entreprise durant la période de référence, peu important que certains aient quitté l'entreprise en cours d'exercice)
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