Contrat de professionnalisation : il peut désormais associer des actions de VAE

Afin de favoriser l’insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés de recrutement, la loi sur le marché du travail avait prévu la mise en place d’une expérimentation qui permet aux employeurs qui ont conclu des contrats de professionnalisation de comporter des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience. Elle devait entrer en vigueur au 1^er mars 2023 mais le décret d’application vient seulement d’être publié.

Il s’agit des contrats conclus dans le cadre de parcours professionnels, prévus par des projets visant à favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement. Ils doivent être lauréats d'un appel à projets national lancé à compter de la publication d'un arrêté. Un cahier des charges doit être défini par cet arrêté. Seuls 5000 parcours individuels seront sélectionnés.

Ce contrat de professionnalisation connait quelques particularités :

• il peut être conclu avec toute personne âgée d’au moins 16 ans ;
• la durée maximale des actions de professionnalisation est de 36 mois et il n’y a pas de durée minimale ;
• il est conclu en vue d’obtenir notamment par la voie de la VAE, un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, un ou plusieurs blocs de ces certifications professionnelles ainsi qu'une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche en vue d'exercer une activité dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement.

Les OPCO financent chaque parcours professionnel mis en œuvre dans le cadre des projets sélectionnés. Cela se passe sur la base d’un montant annuel permettant de couvrir :

• les frais de conception et de coordination des actions pouvant être mises en œuvre au cours du parcours professionnel comprenant notamment les actions d’accompagnements réalisées dans le cadre du parcours de VAE ;
• les frais pédagogiques comprenant la conception et la réalisation des actions de formations ;
• les frais d'accompagnement relatifs à la VAE (frais d'examen du dossier de recevabilité, frais d'accompagnement du candidat, etc.) ;
• les frais annexes (frais d'hébergement, de restauration, de transport, etc.) ;
• les dépenses exposées par l'entreprise pour le tuteur et le formateur dans le cadre de la formation en situation de travail. La durée maximale de prise en charge du tutorat est de 12 mois au lieu de 6 mois lorsque le tuteur assure des actions de formation en situation de travail.

Ce montant annuel, versé aux organismes chargés de la mise en œuvre du parcours professionnel, peut être modulé en fonction de la nature des actions, la durée du parcours ou la réalisation de diagnostics préalables à la conclusion du contrat, sans que le montant annuel pris en charge, modulé le cas échéant, ne puisse excéder 9000 euros par parcours individuel.

Cette expérimentation s’applique aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 28 mai et jusqu'au 28 février 2026. Elle durera donc un peu moins que les 3 ans annoncés par la loi sur le marché du travail. Sachant qu’il manque encore la publication de l’arrêté pour que le dispositif puisse vraiment démarrer.

Pour en savoir plus sur les autres mesures relatives à la VAE présentes dans la loi vous pouvez télécharger notre synthèse :

Décret n° 2023-408 du 26 mai 2023 relatif à l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience, Jo du 27