Congés payés et congé individuel de formation
Publié le 10/04/2007 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:20
·Dans Formation professionnelle
·Temps de lecture : 1 min
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Un de vos salariés est en congé individuel de formation (CIF). Même s’il n’est pas présent dans votre entreprise, il conserve des droits, notamment en matière de congés payés.
Pendant la formation. – Votre salarié n’est pas dans l’entreprise. Toutefois, il vous est interdit d’imputer cette absence sur ses congés annuels.
Retour de formation. – La durée du CIF est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Votre salarié bénéficie donc du même nombre de jours de congés payés que s’il avait travaillé durant cette période de formation.
(Cass. soc., 7 mars 2007, n° 05–43.165)
Retour de formation. – La durée du CIF est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Votre salarié bénéficie donc du même nombre de jours de congés payés que s’il avait travaillé durant cette période de formation.
(Cass. soc., 7 mars 2007, n° 05–43.165)
Thématique : Formation professionnelle
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