Congés payés, congés supplémentaires et congés pour évènements familiaux : que prévoit la nouvelle convention de la métallurgie ?
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L’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de la métallurgie approche. De nombreuses nouveautés devront être mises en place par les entreprises au 1er janvier 2024. Parmi elles, celles concernant les congés…
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L’accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation en vigueur jusqu’à fin 2023 contient peu de dispositions concernant les congés : les congés payés ne sont pas abordés, seuls les congés exceptionnels pour événements familiaux sont encadrés.
Nouvelle convention collective de la métallurgie : les congés payés
La nouvelle convention collective rappelle que les salariés bénéficient de 30 jours ouvrables de congés par an et que l’entreprise peut opter pour un décompte des congés payés en jours ouvrés.
La période de référence pour l’acquisition des congés est au choix de l’entreprise :
- du 1er juin au 31 mai ;
- sur l’année civile ;
- sur la période annuelle de décompte des congés payés
La convention collective prévoit également que c’est à l’employeur de fixer l’ordre des départs en tenant compte :
- de l’activité du salarié chez un autre employeur ;
- de la situation de famille ;
- de la date de présentation de la demande de congé ;
- de l’ancienneté dans l’entreprise.
Congés payés et arrêt maladie – En ce qui concerne l’incidence de la maladie sur les congés payés, la convention fixe, pour les salariés non-cadres, comme périodes assimilées à du temps de travail effectif dans le cadre d’un arrêt maladie :
- 2 mois calendaires d’absence, si le salarié justifie d’un an d’ancienneté ;
- 4 mois calendaires d’absence, si le salarié justifie de 5 ans d’ancienneté ;
- 6 mois calendaires d’absence, si le salarié justifie de 10 ans d’ancienneté ;
- 8 mois calendaires d’absence, si le salarié justifie de 20 ans d’ancienneté.
Pour les salariés classés F, G, H et I, la durée est d’un an calendaire quelle que soit l’ancienneté.
Report des congés payés – En cas de maladie ou d’accident du travail survenu avant la date de départ en congés, les congés peuvent être reportés dans un délai maximal de 15 mois suivant la date du retour du salarié dans l'entreprise à l’issue de la fin d’arrêt de travail.
Pour les salariés bénéficiant d’un aménagement du temps de travail sur l’année ou encore d’un forfait en heures ou en jours sur l’année, la prise des congés payés peut être reportée, avec l’accord de l'employeur, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
Nouvelle convention collective de la métallurgie : les congés payés supplémentaires
En plus des congés payés « classiques », la nouvelle convention collective prévoit l’octroi de congés supplémentaires en fonction de l’âge et de l’ancienneté du salarié :
- à partir de 2 ans d’ancienneté : 1 jour de congé supplémentaire (2 jours si le salarié a plus de 45 ans) ;
- après 20 ans d’ancienneté, le salarié de plus de 55 ans bénéfice de 3 jours de congés.
Les salariés dont le temps de travail est décompté au forfait sur l’année bénéficient d’un jour supplémentaire à partir d’un an d’ancienneté.
Attention
Une période transitoire de 5 ans est prévue :
- si le salarié bénéficiait d’un droit supplémentaire ouvert au titre d’un accord territorial, il continuera à bénéficier du nombre de jours qu’il a atteint ;
- si le nombre est inférieur, il bénéficiera des congés prévus par la nouvelle convention.
Pour les salariés bénéficiant d’un nombre de congés supérieur, un réexamen devra être effectué au bout de 5 ans.
Nouvelle convention collective de la métallurgie : les congés exceptionnels pour événements familiaux
Jusqu’ici, les accords nationaux de la métallurgie prévoyaient :
- mariage du salarié : 4 jours ;
- mariage d'un enfant : 1 jour ;
- décès du conjoint : 2 jours ;
- décès du père, de la mère, d'un enfant, beau-parent : 1 jour.
La nouvelle convention collective de la métallurgie détaille les jours prévus par le Code du travail et ceux prévus par la convention :
JOURS PRÉVUS PAR LE CODE DU TRAVAIL (ouvrables) |
||
1° |
Mariage d'un enfant |
1 jour |
2° |
Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité |
3 jours |
3° |
Pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption |
3 jours |
4° |
Décès d'un enfant âgé de 25 ans et plus sans enfant lui-même |
5 jours |
5° |
Deuil d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou deuil d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié |
8 jours |
6° |
Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin |
3 jours |
7° |
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur |
3 jours |
8° |
Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant |
2 jours |
JOURS PRÉVUS PAR LE CODE DU TRAVAIL (ouvrés) |
||
9° |
Décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou décès d'un enfant lui-même parent quel que soit son âge ou décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié |
7 jours |
JOURS CONVENTIONNELS (calendaires) |
||
10° |
Mariage du salarié ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par le salarié |
Une semaine |
11° |
Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin en cas d'enfant(s) à charge (non cumulable avec les jours décès prévus au 6° du présent article) |
5 jours |
12° |
Décès d'un grand-parent |
1 jour |
13° |
Décès d'un petit-enfant |
1 jour |
Enfin, elle précise que l’employeur doit permettre au salarié de prendre des congés payés ou RTT accolés s’il y a des cas d’éloignement.
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