Licenciement pendant un arrêt maladie : existe-t-il des garanties spécifiques pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie ?

Vous ne pouvez pas licencier un salarié au motif qu’il est malade. Mais ses absences prolongées ou répétées peuvent parfois justifier son licenciement, lorsqu’elles perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise.

L’article 16 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ajoute une protection supplémentaire : « A l'issue de la durée d'indemnisation à plein tarif, l'employeur pourra prendre acte de la rupture par force majeure du contrat de travail par nécessité de remplacement effectif. Dans ce cas, la notification du constat de la rupture sera faite à l'intéressé par lettre recommandée.
[…]
Au cours de l'absence de l'ingénieur ou cadre pour maladie ou accident, l'employeur peut rompre le contrat de travail en cas de licenciement collectif ou de suppression de poste, à charge pour lui de verser à l'ingénieur ou cadre licencié l'indemnité de préavis en tenant compte des dispositions des quatrième et cinquième alinéas du présent article, et de régler l'indemnité de congédiement, le cas échéant ».

Un salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle alors qu’il était en arrêt maladie et encore indemnisé à 100 % au moment de la notification du licenciement. En effet, le salarié était en arrêt maladie depuis le jour de l’entretien préalable de licenciement et l’employeur avait néanmoins notifié le licenciement.

Au regard de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, ce licenciement était-il possible ?

La cour d’appel avait donné raison au salarié et considéré ce licenciement comme abusif.

L’employeur a donc saisi la Cour de cassation. En effet, pour lui, rien ne l’empêchait de licencier le salarié pour un autre motif que la perturbation de l’entreprise.

La Cour de cassation rappelle que si un texte conventionnel manque de clarté il doit être interprété comme la loi c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte des textes législatifs ayant le même objet et en dernier recours en cherchant l’objectif social.

Pour la Cour de cassation, l’article 16 vise à instaurer une garantie d’emploi pour une durée déterminée pour un licenciement à la suite d’une absence pour maladie motivée par la nécessité de remplacement.

Cette garantie ne s’applique donc pas pour les autres motifs de licenciement.

L’employeur pouvait donc notifier la rupture du contrat de travail pour insuffisance professionnelle du salarié en arrêt maladie et encore indemnisé à 100 %.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2023, n° 21-16.805 (l’article 16 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie n'interdit pas le licenciement du salarié pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie pour d'autres causes que la maladie, la garantie d'emploi pour une durée déterminée n'étant prévue que pour le licenciement à la suite d'une absence pour maladie et nécessité de remplacement)