Confier de nouvelles tâches à un salarié : est-ce une modification du contrat ou des conditions de travail ?

Publié le 28/09/2018 à 07:50·Modifié le 08/10/2018 à 09:52

Temps de lecture : 3 min

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Il faut être prudent lorsqu’on envisage de modifier les tâches confiées à un salarié. Car si l’on se retrouve dans le cas d’une modification du contrat de travail et même des conditions de travail, son accord peut être nécessaire. Tout va dépendre si ces taches relèvent ou non de sa qualification. Illustration avec une décision de la Cour de cassation relative à un grutier.

Modification du contrat de travail pour motif personnel : proposition de l’employeurTélécharger gratuitement

Modification du contrat ou des conditions de travail : l’accord du salarié est souvent nécessaire

Vous ne pouvez jamais modifier un élément essentiel du contrat de travail d’un salarié sans son accord.

C’est le cas par exemple de sa rémunération, de sa qualification ou encore de sa durée du travail.
Si le salarié refuse la modification vous ne pouvez pas la lui imposer ni le sanctionner pour avoir refusé. Si vous envisagez un licenciement, celui-ci devra être basé sur un motif sans aucun lien avec son refus.

S’agissant d’une modification des conditions de travail en revanche, l’accord du salarié n’est en principe pas requis. C’est le cas par exemple en cas de modification des horaires de travail non contractualisés (sauf si la variation d’horaires envisagée est conséquente et qu’elle porte atteinte de manière très importante à la vie personnelle et familiale du salarié).

Attention

Il en va différemment si votre salarié est protégé. S’il refuse la modification, vous n’avez pas d’autre choix que de renoncer à la modification et poursuivre le contrat selon les modalités antérieures. La rupture du contrat de travail pour un motif autre que son refus est aussi envisageable mais il faudra obtenir l’autorisation de l’inspection du travail.

Des tâches conformes à la qualification du salarié ne modifient ni le contrat de travail ni les conditions de travail

Il peut arriver qu’un employeur confie de nouvelles missions à un salarié sans pour autant modifier son contrat de travail ni même ses conditions de travail.

C’est ce qu’illustre une décision récente de la Cour de cassation à propos d’un grutier en désaccord avec son employeur sur le contenu de son poste. Ce salarié refusait les travaux au sol. S’étant vu infliger un avertissement par son employeur il a décidé de le contester en justice et de demander des dommages et intérêts arguant qu’aucune modification de ses conditions de travail ne pouvait lui être imposée puisqu’il était protégé en tant qu’élu du personnel.

Pour les juges les travaux au sol correspondaient bien à la fonction et à la qualification de grutier.

L'employeur pouvait dès lors dans le cadre de son pouvoir de direction et en application de la fiche de fonction qui avait été portée à la connaissance du salarié peu après son entrée en fonction, décider d'affecter celui-ci temporairement à de tels travaux pour les besoins de l'entreprise sans qu'il en résulte une modification du contrat ou des conditions de travail. La demande du salarié a donc été rejetée.

Besoin de plus d’informations sur la modification du contrat ou des conditions de travail ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP » qui contient une fiche dédiée au sujet.

Cour de cassation, chambre sociale, 12 septembre 2018, n° 17-17.676 (l’employeur peut affecter temporairement un salarié à des travaux différents mas correspondant à sa qualification sans qu'il en résulte une modification du contrat ou des conditions de travail)