Clause de mobilité : exécution du préavis sur le nouveau lieu de travail

Publié le 19/04/2016 à 07:20·Modifié le 11/07/2017 à 18:27

Temps de lecture : 3 min

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

La clause de mobilité vous permet de modifier le lieu de travail du salarié. Si le salarié refuse de changer de lieu de travail, cela peut justifier un licenciement. Vous pouvez également demander au salarié d’exécuter son préavis sur le nouveau lieu de travail. S’il ne l’exécute pas, il n’a pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis. Rappelons toutefois que dans le BTP, il n’est pas forcément nécessaire que le contrat de travail prévoit une clause de mobilité vu que la réalisation de déplacements est un élément inhérent à tout poste de travail sur chantier.

Clause de mobilité : conditions

Pour être valable, une clause de mobilité doit définir précisément la zone géographique à laquelle elle s’applique.

Vous ne pouvez pas vous contenter de mentionner dans le contrat de travail que le lieu d’activité est susceptible d’être modifié « en fonction des nécessités du service » par exemple. Il doit indiquer un champ d’application géographique précis (liste des départements, un autre établissement du groupe, etc.).

Dans le cadre de l’application d’une clause de mobilité, la mutation est considérée comme un changement des conditions de travail. L’accord du salarié n’est pas nécessaire puisque vous agissez en application de votre pouvoir de direction.

Mais la clause de mobilité doit être mise en œuvre dans l’intérêt de l’entreprise. A défaut, le licenciement du salarié ayant refusé la mutation est sans cause réelle et sérieuse.

Clause de mobilité : conséquences du refus du salarié

Si vous appliquez, de bonne foi, la clause de mobilité et que le salarié refuse la modification de son lieu de travail, il peut être licencié.

Notez-le

Si la mutation porte atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale, le refus du salarié peut être légitime. Sauf à prouver que l’atteinte est justifiée par la tâche à accomplir et est proportionnée au but recherché.

Concernant l’application du préavis, vous pouvez imposer au salarié d’exécuter son préavis dans les conditions nouvellement prévues même s’il a refusé la mutation.

Si le salarié refuse, il est responsable de l’inexécution de son préavis et il n’a donc pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2016, n° 14–19.711 (pdf | 5 p. | 83 Ko)

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Clause de mobilité : cas particulier des chantiers de longue durée du BTP

Le secteur du BTP connaît une particularité en ce qui concerne les règles légales habituelles de mobilité des salariés. En effet, pour le personnel de chantier du BTP, par exemple les chefs d’équipe, aucune clause de mobilité n’est nécessaire pour permettre à l’employeur d’affecter un salarié à un chantier situé en grand déplacement.

Notez-le

La clause de style mentionnée dans de nombreux contrats du BTP « Vous pourrez être affecté sur tous les chantiers nationaux de notre entreprise » n’est pas une clause de mobilité. Elle n’a qu’une valeur informative rappelant au salarié la mobilité du lieu de travail inhérente au poste qu’il occupe dans l’entreprise. Son oubli ne cause donc aucun préjudice pour l’employeur et ne le prive pas de la possibilité d’affecter un salarié en grand déplacement.

Vous avez des questions sur la mobilité des salariés dans le BTP ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Bâtiment ».

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2016, n° 14–19.711 (si le salarié refuse d’exécuter son préavis sur son nouveau lieu de travail en application d’une clause de mobilité, il ne perçoit pas les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents)

Thématique : Contrat de travail BTP