Bulletin de salaire : une divulgation non consentie porte atteinte à la vie privée du salarié
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Le bulletin de paie est un document intégrant de nombreux éléments relatifs à la vie privée d’un salarié. Un risque d’atteinte existe donc, notamment en cas de diffusion non consentie. Or, les conséquences d’un tel évènement ne doivent pas être sous-estimées car, comme le rappelle la Cour de cassation, une indemnisation sera automatiquement accordée à ce dernier.
Bulletin de salaire : une pièce concentrant de nombreuses informations sur la vie privée des salariés…
La remise des bulletins de paie est une formalité qui s’impose à vous à l’occasion du paiement des salaires.
Leur transmission s’opère, en principe et sauf opposition du salarié, par voie dématérialisée. Plusieurs impératifs doivent être cependant respectés s’agissant de leur conservation, de leur disponibilité et de l’information du salarié.
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