Bonus-malus : comment demander les données qui ont servi à la modulation du taux de la contribution chômage ?

Le taux de la contribution d’assurance chômage est fixé à 4,05 %. Mais dans certains secteurs d’activité, les entreprises se voient appliquer un taux modulé en application du dispositif du bonus-malus.

Ce dispositif s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus de 7 secteurs d’activité :

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;

• production et distribution d'eau- assainissement, gestion des déchets et dépollution ;

• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;

• hébergement et restauration ;

• transports et entreposage ;

• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;

• travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Le bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage consiste à moduler le taux de la contribution de l’entreprise :

• à la hausse : le malus. Le taux est plafonné à 5,05 % ;

• à la baisse : le bonus. Le plancher du taux est fixé à 3 %.
  

Dans le cadre du bonus-malus, le taux de la contribution à l’assurance chômage des entreprises concernées est fixé en fonction de leur taux de séparation comparé au taux de séparation médian de leur secteur d’activité.

Pour simplifier, le taux de séparation de l’entreprise est égal, pour la période de référence, au rapport entre le nombre de séparations imputées à l’entreprise qui font l’objet d’une inscription à Pôle emploi par l’effectif de l’entreprise.

L’URSSAF peut vous communiquer les données qui ont été nécessaires à la détermination du taux attribué pour la contribution d’assurance chômage.

En fait, il s’agit de la liste des fins de contrat de travail et de contrat de mise à disposition des personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et dont la fin de contrat de travail vous est imputable. Un décret publié le 21 juillet 2023 fixe les modalités de la transmission de ces données.

Jusqu’au 30 septembre 2023, vous adressez votre demande à votre URSSAF par tout moyen.

Mais à compter du 1er octobre 2023, un téléservice sera mis en place et permettra le dépôt et le traitement des demandes de communication.

Sauf exception, les données seront conservées pendant une durée de 6 ans. Passé ce délai, elles ne pourront donc plus être transmises via le téléservice.

Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage, Jo du 21