BDESE : publication du décret fixant les indicateurs environnementaux

Depuis le 25 août 2021 et l’entrée en vigueur de la loi « Climat et résilience », les consultations du CSE intègrent une dimension écologique. Vous devez ainsi informer votre CSE au cours des 3 grandes consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale) sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Lorsque vous procédez à son information-consultation sur les questions intéressant la gestion et la marche de l’entreprise (mesures de nature à affecter le volume des effectifs, conditions d’emploi, introduction de nouvelles technologies, etc.), il doit désormais aussi être informé et consulté sur les conséquences environnementales de ces mesures.

Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise deviennent en outre un thème obligatoire de la base de données qui a été renommée en conséquence de BDES en BDESE « base de données économiques, sociales et environnementales ».

Seulement jusqu’à présent le contenu des rubriques et sous-rubriques de la BDESE n’avait pas encore évolué faute de décret d’application, créant de nombreuses incertitudes (voir notre article « BDESE : en sait-on plus sur les données environnementales ? »).

Ce texte est enfin paru et acte la création d’une 10^e rubrique dédiée à l’environnement. Elle se compose de 3 nouvelles sous-rubriques sur :

• la politique générale en matière environnementale ;
• l’économie circulaire ;
• le changement climatique.

Attention, les indicateurs précis à mettre dans ces sous-rubriques diffèrent selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés ou si elle est soumise à la déclaration de performance extra-financière.

Pour en savoir plus sur les différentes informations à faire figurer dans votre BDESE suite à ces changements téléchargez notre tableau de synthèse :

Le décret ne s’est pas contenté d’ajouter des indicateurs environnementaux à la BDESE mais a plus largement revu les tableaux des articles R.2312-8 et R.2312-9 du Code du travail qui fixent le contenu de la BDESE en l’absence d’accord.

Si tout n’a pas encore été remis à plat, une remise à jour partielle a été effectuée. Des informations ont été ajoutées comme par exemple le fait de devoir mentionner dans la BDESE les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées concernant les abondements au CPF en cas de manquement aux obligations relatives à l’entretien professionnel. On peut aussi souligner la réécriture des informations à mentionner sur les conditions physiques de travail pour les entreprises de 300 salariés et plus.

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Rappelons que les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise sont un thème d’ordre public qui ne peut pas être écarté par la négociation. En revanche les informations à faire figurer sur ce sujet, de même que toutes celles prévues aux articles R.2312-8 et R.2312-9 du Code du travail peuvent faire l’objet d’un accord collectif. Le contenu de la BDESE pouvant être aménagé par un accord d'entreprise majoritaire ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires.

Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales, Jo du 27