Avantage individuel acquis

Dans notre précédent accord d’entreprise figurait une disposition selon laquelle, lorsque le repos hebdomadaire coïncide avec un jour férié, il est attribué un jour de congé supplémentaire. Cet accord a été dénoncé et certains salariés qui ont déjà bénéficié de cet avantage le revendiquent encore. Je ne sais si je dois faire droit à leur demande.

Normalement, lorsqu’un jour férié légal coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, cela n’entraîne aucune incidence sur le décompte des congés payés. Octroyer un jour de congé supplémentaire lorsque le repos hebdomadaire coïncide avec un jour férié revient à accorder un avantage.

Une fois l’accord dénoncé, et en l’absence de nouvel accord, les salariés pourront prétendre encore aujourd’hui à cet avantage si, au jour de la dénonciation de l’accord d’entreprise, ils avaient déjà bénéficié à titre personnel de ce jour de congé supplémentaire.

On analyse en effet cet avantage comme un avantage individuel acquis.

Il se peut donc qu’aujourd’hui tous les salariés de l’entreprise ne bénéficient pas du même régime de faveur. Il y a ceux qui ont déjà eu droit à un jour de congé supplémentaire lorsque le repos hebdomadaire coïncidait avec un jour férié et ceux pour qui ce droit n’a jamais été ouvert et est resté simplement éventuel.

Les premiers auront toujours droit au bénéfice de cet avantage, les seconds qui n’en n’ont jamais bénéficié n’y auront pas droit.

Pour plus de précisions sur la procédure à suivre lors d’une dénonciation d’une convention collective, d’un accord ou d’un usage, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Tissot social entreprise ».

Par Yves Elbaz, juriste en droit social