Arrêt maladie et prise des congés payés reportés : les droits peuvent être maintenus au-delà de la période de report

Lorsque l’état de santé d’un salarié l’empêche de prendre normalement ses congés payés, il peut les reporter dans un délai minimal de 15 mois. L’expiration de cette période de report entraîne alors la perte définitive de tous les congés reportés non pris.  

S’agissant des arrêts maladie couvrant au moins une période de référence pour l’acquisition des congés payés, il faut savoir que la période de report :

• débute à la date à laquelle s'achève la période de référence au titre de laquelle les congés ont été acquis ;
• est suspendue, si celle-ci n’a pas expiré lorsque le salarié reprend le travail, jusqu'à ce que vous ayez informé ce dernier sur ses droits.

En revanche, le Code du travail envisage imparfaitement ce cas de figure particulier dans lequel un salarié :

• acquiert des congés payés pendant une période d’arrêt maladie ;
• revient dans l’entreprise avant l’expiration de la période de report ;
• est à nouveau placé en arrêt maladie ;
• et ne revient dans l’entreprise qu’après l’expiration de la période de report, voire plus jamais.

Cette hypothèse, qui n’a rien de théorique pour les entreprises, vous interroge sans doute sur la posture à adopter. Devez-vous considérer que les congés reportés sont définitivement perdus ? Ou, au contraire, que leur pose s’impose malgré l’expiration du délai de report ?

Pour vous prémunir du risque de devoir restituer ces jours de congés, il vous revient, en tout état de cause, de bien informer le salarié sur ses droits dans les délais impartis. Illustration avec cette décision rendue par la Cour de cassation le 13 novembre 2025.